Jamais reçu d' expertise après la venue et le règlement d'un expert

Sujet initié par Gcap, il y a 6 mois - 548 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, il est essentiel de relire le contrat que vous avez signé avec l'expert.

Ce document devrait préciser les délais de remise du rapport d'expertise ainsi que les modalités de communication des résultats.

Si vous n'avez pas encore reçu de réponse à vos relances par email et à votre lettre recommandée, je vous recommande d'envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les faits et en demandant expressément la remise du rapport dans un délai déterminé (par exemple, 15 jours).

Si, après cette nouvelle relance, vous ne recevez toujours pas de réponse, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure.

Cette lettre doit être rédigée de manière formelle et indiquer que vous exigerez des mesures supplémentaires si le rapport n'est pas fourni dans le délai imparti. Vous pouvez également mentionner que vous envisagez de saisir les juridictions compétentes si la situation n'évolue pas.

En dernier recours, si l'expert ne répond pas à vos demandes, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir la remise du rapport d'expertise.

Vous pourriez également demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice du fait de cette absence de rapport.

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