Retard dans lareception d'un rapport d'expertise

Sujet initié par dago, il y a 5 mois - 506 vues

Bonjour,

L'assureur a un délai de trois mois pour vous faire une offre d'indemnisation après avoir été informé de l'accident. Si vous avez reçu le constat de l'expert après ce délai, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'assureur.

Selon l'article L211-9 du Code des assurances, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation, sauf si la responsabilité n'est pas contestée ou si le dommage n'a pas été entièrement quantifié.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, vous avez plusieurs options :

Contester le rapport de l'expert en fournissant des éléments supplémentaires (comme des devis de réparation ou des preuves de la valeur de votre véhicule).
Demander une contre-expertise, à vos frais, pour obtenir un second avis sur l'évaluation des dommages.

En dernier recours, solliciter un expert judiciaire si le désaccord persiste.
Il est recommandé de bien évaluer les coûts et les enjeux avant de décider de contester le rapport de l'expert.

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