Règlement intérieur

Question

Mesdames, Messieurs,

Dans le cas d'un achat d'un ensemble immobilier, avec des locataires ayant des baux datant de deux ans. Puis je établir un règlement intérieur et demander aux locataires de le signer et le respecter svp?
Un locataire a t' il le droit de le refuser car dans son contrat avec les anciens propriétaires il n'y avait pas de règlement?

Si je fais un avenant est ce que cela est considéré comme un nouveau contrat de bail?

Avec mes remerciements

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Accepted Answer

Monsieur, Oui, tous les éléments que jai mentionnés restent valables pour un immeuble en monopropriété.  Vous pouvez parfaitement afficher votre règlement intérieur dans les parties communes de limmeuble, en particulier sil concerne :  - La sécurité (accès à limmeuble, interdiction de stocker des objets dangereux, etc.).  - Lentretien des parties communes (propreté, poubelles, nuisances sonores, etc.).  Cela vous permet de fixer des règles générales sans nécessiter laccord des locataires. Concernant les obligations dentretien des appartements, vous pouvez vous appuyer sur larrêté du 29 mai 2015 qui définit les réparations locatives. Cet arrêté est dordre public, donc les locataires doivent déjà sy conformer, même si ce nest pas mentionné dans leur bail.  Toutefois, pour éviter toute contestation, il est préférable de rappeler ces obligations de manière générale dans le règlement intérieur sans ajouter de nouvelles contraintes qui ne figurent pas dans la loi ou leur bail. Laffichage dans le couloir est suffisant pour les parties communes. Pour lentretien des appartements, vous pouvez simplement leur rappeler leurs obligations légales.  Si vous souhaitez renforcer lapplication du règlement, vous pouvez : - Joindre une copie à chaque locataire en précisant quil sagit dun rappel des règles de limmeuble.  - Inclure le règlement intérieur dans les nouveaux baux, pour que les futurs locataires soient tenus de le respecter contractuellement.  En résumé, votre approche est la bonne : afficher le règlement dans les parties communes sans exiger de signature. Si les règles concernent uniquement la sécurité et lentretien des parties communes, elles sappliqueront de fait aux locataires. Cordialement. Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Oui, en tant que propriétaire, vous pouvez établir un règlement intérieur. Cependant, pour qu'il soit opposable aux locataires en place, il faut que : Le règlement intérieur respecte les clauses du bail en cours et la loi. Il porte sur des aspects liés à lusage des parties communes ou à la tranquillité des lieux (respect du voisinage, gestion des déchets, entretien, etc.). Il ne modifie pas les droits et obligations essentiels du locataire prévus par son bail. Si le bail actuel ne mentionne pas un règlement intérieur, vous ne pouvez pas imposer aux locataires de le signer. Vous pouvez leur proposer de laccepter volontairement, mais ils sont en droit de refuser. Un locataire dont le bail ne prévoit pas de règlement intérieur peut refuser de le signer. Il ne peut être contraint à laccepter sauf si cela relève du règlement de copropriété (dans le cas dun immeuble en copropriété) ou si des obligations légales limposent (normes de sécurité, par exemple). Cependant, si le règlement intérieur concerne uniquement les parties communes et quil est conforme aux règles de la copropriété ou du bon entretien de limmeuble, il peut être appliqué sans que le locataire ait à le signer, à condition quil soit affiché dans les parties communes. Un avenant est une modification du contrat existant. Il ne constitue pas un nouveau bail, sauf sil modifie des éléments essentiels comme : La durée du bail Le loyer La surface louée Dans votre cas, un avenant instaurant un règlement intérieur ne peut être imposé aux locataires en place et ne constituera pas un nouveau bail. Si les locataires lacceptent et le signent, il sappliquera comme un ajout à leur bail actuel. En conséquence, vous pouvez proposer un règlement intérieur, mais vous ne pouvez pas limposer aux locataires en place sil ne faisait pas partie de leur bail initial. Un avenant peut être utilisé pour formaliser leur accord, mais il ne sagit pas dun nouveau bail, sauf sil modifie des éléments fondamentaux du contrat. Cordialement. Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Moi · Answer

Je vous remercie beaucoup pour ce retour. Est ce que tous les éléments indiqués sont valables pour un immeuble en monopropriété svp? En effet, le règlement intérieur concerne principalement les parties communes et la sécurité . Il est vrai que j'ai une partie reprenant les obligations du locataire quant à l'entretien de leur appartement. (Arrêté du 29 mai 2015 sur la notice d'information des obligations du locataire , je crois que c'est ça)  Comme j'avais l'intention de l'afficher dans le couloir de mon immeuble , je vais , au vu de vos informations , m'en contenter et ne pas demander de signature

Moi · Answer

Je vous remercie beaucoup pour ce retour. Est ce que tous les éléments indiqués sont valables pour un immeuble en monopropriété svp? En effet, le règlement intérieur concerne principalement les parties communes et la sécurité . Il est vrai que j'ai une partie reprenant les obligations du locataire quant à l'entretien de leur appartement. (Arrêté du 29 mai 2015 sur la notice d'information des obligations du locataire , je crois que c'est ça) Comme j'avais l'intention de l'afficher dans le couloir de mon immeuble , je vais , au vu de vos informations , m'en contenter et ne pas demander de signature

Moi · Answer

Merci Maître

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Je vous en prie

Règlement intérieur
Sujet initié par Moi, il y a 3 mois - 1424 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Règlement intérieurSujet initié par Moi, il y a 3 mois - 1424 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Règlement intérieur
Sujet initié par Moi, il y a 3 mois - 1424 vues