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Composition pénale suspension de permis
Sujet initié par Loi89, il y a 2 mois - 964 vues

Bonjour, Maître

Ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale suite à un délit routier alcoolémie le 15 décembre 2024.
Le préfet m'avait condamné à l'obligation d'installer un anti-démarrage EAD pendant 9 mois, que j'ai fait installer le 26 décembre.
Ce matin le délégué du procureur m'a proposé une suspension de permis de 3 mois et une amende de 250 € en m'informant verbalement que je pourrais récupérer mon permis à partir du 16 mars 2025 après avoir effectuer un stage et une demande de permis sur l'ANTS

Du coup j'ai accepté sa proposition. Il me resterait qu'un mois sans avoir le droit de conduire.

Est-ce que je pourrais récupérer mon permis de conduire à partir du 16 mars 2025 comme il m'a dit ?

Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour,

Oui, vous pourrez récupérer votre permis à partir du 16 mars 2025, à condition de respecter les démarches nécessaires.

- Effectuer un stage de sensibilisation si cela vous a été imposé.
- Faire une demande de nouveau permis sur l’ANTS.
- Passer un contrôle médical et éventuellement un test psychotechnique, car il s'agit d'une suspension pour alcoolémie.

Ces démarches peuvent prendre du temps, alors anticipez en prenant rendez-vous rapidement pour les examens médicaux.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 mois
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Loi89
Merci de votre réponse.

Vous êtes sûr que la peine en composition pénale de ce matin 4 février (3 mois de suspension + 250 € d'amende) a un effet rétroactif (annule et remplace la décision du préfet datée du 16 décembre 2024) ..?
Le 16 décembre 2024 date du courrier du préfet faisant l'objet d'une mesure de restriction de conduire au seul véhicule d'un ethylotest pendant 9 mois..?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Oui, la composition pénale remplace la décision préfectorale de suspension du permis dès qu’elle devient définitive. Selon l’article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative cesse de produire effet dès que la décision judiciaire devient exécutoire.

Cela signifie que la suspension préfectorale de 9 mois avec l’EAD est remplacée par la sanction décidée en composition pénale (3 mois de suspension + 250 € d’amende). Cependant, cette remplacement n’est pas rétroactif : la période déjà effectuée sous le régime de la suspension préfectorale n’est pas annulée, mais elle est absorbée dans la durée totale de la sanction pénale.

En pratique, vous devez attendre la fin des 3 mois de suspension judiciaire et suivre les démarches nécessaires (stage, demande de permis sur l’ANTS, contrôle médical si exigé) pour récupérer votre permis à la date indiquée, soit le 16 mars 2025.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.

Cordialement,
il y a 2 mois
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Loi89
En faisant pas mal de recherches sur internet, certains disent le contraire.... Que ma suspension de 3 mois commence aujourd'hui le 4 février 2025...
Je ne sais plus quoi penser...
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je maintiens ma réponse.

la suspension administrative doit être décomptée de la suspension judiciaire. Ainsi, si un conducteur a déjà purgé une suspension administrative de 3 mois et est ensuite condamné à une suspension judiciaire de 3 mois, la durée de la suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire, et il est considéré que la peine a été faite.

Merci de cliquer sur le BOUTON VERT dès lors que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Loi89
Maître,

Actuellement mon permis n'est pas suspendu administrativement car j'ai l'autorisation de conduire tout véhicule équipé d'un AED..

Voici ce qu'il est indiqué sur mon RII:

DERNIÈRE INFRACTION

Article(s) du code de la route concerné(s) l234-1

RESTRICTION IMMEDIATE DE CONDUIRE AUX VEHICULES EQUIPES EAD pour 9 mois à compter du 15/12/2024

Par la Préfecture de l'Yonne le 16/12/2024
Enregistrée le 26/12/2024
notifier le 20/12/2024

Retrait du titre le 15/12/2024
Avis médical obligatoire par Commission.

Ce n'est pas une suspension administrative...?

Merci de vos réponses.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je vous confirme une nouvelle fois que la suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire lorsque les deux mesures concernent les mêmes faits.

Dans votre cas, la restriction à la conduite des véhicules équipés d’un EAD constitue bien une mesure administrative prise par la Préfecture. Ainsi, si une suspension judiciaire est prononcée par la suite, elle devra tenir compte de cette période de restriction.

Je vous invite à cliquer sur le BOUTON VERT pour clôturer la question dès lors qu’elle est RÉSOLUE.

Bien à vous,
il y a 2 mois
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