Augmentation de loyer - dpe f

Sujet (Cloturé) initié par thia, il y a 7 mois - 964 vues

Bonsoir,

Le bailleur a l'obligation de fournir un DPE valide lors de la signature du bail.

Selon l'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Si le DPE fourni est vierge ou non conforme, cela pourrait constituer un manquement aux obligations du bailleur.

Cependant, le fait que vous ayez réalisé un DPE à vos frais et qu'il soit classé F ne vous donne pas automatiquement droit à un remboursement des augmentations de loyer.

En effet, les augmentations de loyer doivent être justifiées par des éléments contractuels ou légaux, et le DPE ne constitue pas en soi un motif de remboursement des augmentations passées.

Les locataires peuvent demander des dommages et intérêts si le bailleur n'a pas respecté ses obligations, mais cela nécessite de prouver que ce manquement a causé un préjudice direct.

Dans votre cas, il pourrait être difficile de prouver que les augmentations de loyer sont directement liées à l'absence d'un DPE valide ou à son classement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.