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Titre exécutoire
Sujet initié par Lina6906, il y a 4 mois - 430 vues

Bonjour,

Peut on faire appel au SARVI lorsque le jugement ne peut pas être rendu exécutoire à cause de la fuite du condamné qui a été jugé par défaut (non possibilité de remise de la convocation a l audience, non retrouvé par l huissier qui devait lui assigner le jugement) et le tribunal dit que en l état le jugement ne pourra pas devenir exécutoire.

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2 réponses
Bonjour

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) peut intervenir pour aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale. Cependant, pour que le SARVI puisse intervenir, la décision de justice doit être définitive et exécutoire.

Dans votre cas, si le jugement ne peut pas être rendu exécutoire en raison de la fuite du condamné et de l'impossibilité de lui remettre la convocation, il est probable que le SARVI ne puisse pas intervenir tant que le jugement n'est pas exécutoire.

Je vous recommande de consulter un avocat pour explorer les options disponibles et voir si d'autres démarches peuvent être entreprises pour rendre le jugement exécutoire.

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il y a 4 mois
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Bonjour,

Le SARVI est destiné à aider les victimes d'infractions pénales à obtenir une réparation financière, notamment lorsque le condamné ne s'acquitte pas de ses obligations. Toutefois, pour que le SARVI puisse intervenir, il est nécessaire qu'un jugement exécutoire ait été rendu contre le condamné.

Dans votre situation, si le jugement a été prononcé par défaut mais qu'il ne peut pas être exécuté en raison de la fuite du condamné et de l'impossibilité de le retrouver pour lui signifier le jugement, cela pose un problème pour l'exécution de la décision. En effet, l'article 474 du Code de procédure civile stipule que les décisions rendues par défaut sont susceptibles d'appel, mais cela ne garantit pas leur exécution immédiate si le condamné est introuvable.

Il est donc probable que vous ne puissiez pas faire appel au SARVI tant que le jugement n'est pas exécutoire. Vous pourriez envisager d'autres voies, comme demander une nouvelle convocation ou une mesure d'exécution forcée, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre affaire et des décisions du tribunal.

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il y a 4 mois
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