Signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement...
Sujet initié par Kris, il y a 3 ans - 4236 vues
Bonjour, Je me suis vu remettre par un huissier le 25 juin 2020 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente à la demande de la société EOS France qui a repris la société COFIDIS en 2013. On me signifie ordonnance portant injection de payer rendue sur requête du tribunal d'instance en date du 28/12/2009 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 31/05/2010 La somme principale est de 1914,84 € et les intérêts calculés du 30/112009 au 16 juin 2020 de 3156 € avec un commandement à payer de huit jours. La copie jointe de l'injonction de payer requête à m.le président du tribunal d'instance date du 19/03/2009, arrivée au tribunal le 25/03/2009. L'ordonnance de payer le créancier a été rendue le 30/11/2009. Puis le titre exécutoire le 31/05/2010. N'ayant jamais reçu de recommandé ou de convocation, ayant déménagé dans les dom tom à l'époque, je me retrouve plus de 10 ans après à devoir régler cette somme sous huitaine en France. Retraité touchant moins de 900 € par mois et n'ayant pas de capital disponible ou biens immobiliers ni véhicule (hébergement chez la mère qui est très âgée) quels sont mes recours possibles ? La signification de cession de créance et titre exécutoire est elle valide? Que puis je faire désormais pour éviter une saisie chez ma mère? Merci beaucoup pour votre attention.
Cher Monsieur, Selon les informations que vous indiquez, la dette est prescrite depuis le 31 mai 2020... :-) Sauf si des paiement intermédiaires ou des saisies intermédiaires ont eu lieu.
Bonsoir Maître, Merci beaucoup pour votre bienveillance. Je n'ai effectué aucun paiement et aucune saisie n'a été réalisé sur mon compte bancaire ou sur des biens familiaux depuis ce jugement qui vient de m'être signifié avant-hier. Rentre t-on dans la prescription des 10 ans, où les 30 ans courent ils toujours? Je ne comprends pas pourquoi l'huissier s'est déplacé pour me remettre cette signification si le délai est expiré...l'huissier ne va t il pas se déplacer dans quelques jours pour une saisie? Comment suis-je interrompre le processus dans les délais? Merci pour votre attention
J'ai deux autres questions pour compléter: J'ai lu après votre réponse que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Qu'entend on par un délai plus long? Peut-on malgré ces 10 ans écoulés, et donc la prescription constatée, devoir malgré tout payer?
Sur la signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente à laquelle est jointe, la photocopie de la saisie du tribunal ainsi que l'ordonnance de la décision de justice, le tableau récapitulatif de la somme initiale et intérêts, n'apparaît sur la page de garde, dans l'entête, que l'an deux mille vingt, pas de mois, ni de jour. Le "blanc" n'a pas été renseigné. Est-ce un cas de nullité ? La signification remise le 25 juin 2020 par un huissier local à été faite à la demande d'une autre société d'huissiers d'une autre région. C'est sur ce document avec toutes les pièces que ne figure pas le jour et le mois. La seule date est sur la feuille de remise du titre exécutoire et commandement à payer, écrite à la main par l' huissier local en date du 25 juin 2020 lors de la remise en main propre. Merci pour votre attention et vos réponses. Cordialement
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