Débat contradictoire pour une éventuelle suppression de la pose du bracelet élec

Sujet (Cloturé) initié par Christ, il y a 6 mois - 880 vues

Bonsoir,

Le non-respect des obligations liées à l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut entraîner des sanctions sévères.

En effet , la personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire.

Dans le cas de votre fils, le juge des libertés et de la détention pourrait décider de révoquer l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de le placer en détention provisoire, surtout si ce manquement est considéré comme une violation grave des conditions de sa surveillance.

Cependant, il est important de noter que le juge peut également prendre en compte les circonstances atténuantes, telles que l'obligation professionnelle qui a conduit à ce manquement.

Il est donc recommandé que votre fils présente des éléments de justification lors du débat contradictoire, afin que le juge puisse évaluer la situation dans son ensemble.

La décision finale dépendra de l'appréciation du juge, qui tiendra compte de la gravité du manquement et des circonstances entourant celui-ci.

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