Le certificat de capacité à mariage

Sujet (Cloturé) initié par Tino's, il y a 6 mois - 628 vues

Bonsoir,

Le procureur de la République doit se prononcer sur la transcription du mariage dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Si le procureur ne s'est pas prononcé dans ce délai, cela signifie que son silence vaut autorisation de célébrer le mariage.

Dans votre situation, si le délai de deux mois a expiré sans opposition, vous pouvez considérer que vous êtes en droit de procéder à la célébration de votre mariage, car le silence du procureur après la saisine est interprété comme une autorisation.

Je vous recommande de prendre certaines mesures :

-Contacter le consulat pour obtenir des précisions sur l'état de votre dossier et confirmer que le procureur n'a pas émis d'opposition.
-Préparer les documents nécessaires pour la célébration de votre mariage, en vous assurant que vous avez tous les justificatifs requis.
-Considérer la possibilité de célébrer le mariage dans la commune de votre choix, en vous basant sur le principe que le silence du procureur vaut autorisation.

Si vous rencontrez des difficultés ou si le consulat ou la mairie refuse de célébrer le mariage, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur le silence du procureur comme autorisation tacite.

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