Refus de délivrance d'un certificat de capacité de mariage : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/09/2022 à 13h17

Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. " L'article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de certaines prescriptions. "

L'obtention du certificat est donc obligatoire, et cela même s'agissant du mariage de deux Français ou du mariage de binationaux (d'un Franco-Marocain par exemple). Le seul fait qu'un des époux possède la nationalité française rend ce certificat obligatoire.

Qu'est-ce que le refus de délivrance du certificat de capacité de mariage ?

Les autorités consulaires peuvent, en cas de doute sur l'intention de l'un des futurs époux, refuser de délivrer le certificat de capacité de mariage, et faire remonter le dossier au Procureur de la République. En cas de doute, le Procureur de la République va alors former opposition au mariage, ce qui bloquera la procédure de délivrance du certificat de capacité à mariage et entravera, au moins temporairement, le projet de mariage des futurs époux. Le Procureur signifiera alors par voie d'huissier, aux futurs époux, un acte d'opposition à mariage.

Le parquet veille au respect de l'ordre public et lutte contre le mariage blanc. C'est un mariage au terme duquel aucun des époux n'a de réelle intention matrimoniale. Le mariage est alors purement fictif. Le parquet veille aussi à la protection des personnes vulnérables, trompées par le mariage gris "mariage gris". C'est un mariage au terme duquel seul un des époux a une intention véritable. Ainsi, le parquet s'oppose généralement au mariage lorsqu'il constate un défaut d'intention matrimonial ; l'absence du conjoint français à son mariage ; la bigamie, ou encore la minorité de l'un des époux.

L'opposition au mariage est valable, en principe, même si le destinataire n'est pas touché en personne. En effet, ce n'est pas parce que l'huissier n'a pas pu remettre l'acte en mains propres à son destinataire, à savoir le futur époux, que l'opposition n'est pas valable. De plus, il est important de savoir que l'opposition du Procureur est valable sans limite de temps. Il est donc recommandé de saisir rapidement un avocat pour exercer un recours contre cette opposition.

Que faire en cas de refus de délivrance de certificat de mariage (CCM) ?

En cas de refus de délivrance de CCM, le ressortissant français a alors deux options :

- Il peut demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition avant le mariage. La procédure doit être engagée devant le TGI de Nantes, par le biais d'une assignation. Cette procédure nécessite donc l'intervention d'un avocat inscrit au barreau de Nantes. Après obtention de la mainlevée et du certificat, le mariage sera généralement transcrit rapidement.

- Se marier à l'étranger malgré l'opposition à mariage du procureur. Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne pourra être effectuée par l'officier d'état civil qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).

Qui doit agir en justice ?

Dans la plupart des cas, lorsque le mariage se déroule à l'étranger, seul un des époux réside en France. Le second, quel que soit sa nationalité vit généralement à l'étranger. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que c'est au futur époux français, et résidant en France, d'agir en justice. En effet, le futur époux de nationalité étrangère est parfaitement en droit d'agir en justice en France, pour que soient reconnus ses droits. Il est même vivement recommandé que les deux époux soient acteurs de la procédure. Cela permettra de prouver qu'il s'agit bien d'un mariage réel et sérieux.

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Qu'est-ce que le refus de délivrance du certificat de capacité de mariage ?

Que faire en cas de refus de délivrance de certificat de mariage (CCM) ?

Qui doit agir en justice ?