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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Absence du territoire carte de résident permanent
Sujet (Cloturé) initié par hadidja, il y a 4 mois - 640 vues

Bonjour,

Bonjour,

Bonjour Maître . Je suis titulaire d’une carte de RÉSIDENT PERMANENT qui expire en janvier 2028. on m’a dit que depuis la nouvelle loi Darmanin ceux qui possèdent la carte de résident permanent doivent prouver une présence de 6 mois chaque année pour les 3 ans précédents le renouvellement de la carte de résident permanente. Je ne sais plus qui croire car on m’a dit ne pas s’absenter 3 années consécutives. Est ce que cela s’applique pour les titulaires de carte de résident ou aussi pour les titulaires de cartes de résident permanent. Sachant que je suis en France depuis 40 ans et que j’aurai 57 ans lors du renouvellement. Est ce que la présence de 6 mois s’applique aux détenteurs de cartes de résident permanent car on m’a dit que le cas est différent de ceux ayant une carte de résident normal. Est-ce que les six mois doivent être continus ou discontinus

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Bonjour

La nouvelle loi sur l'immigration, intégration et asile, promulguée le 26 janvier 2024, introduit des modifications concernant les conditions de résidence pour les titulaires de cartes de résident, y compris les cartes de résident permanent.

La loi exige que les titulaires de cartes de résident permanent prouvent une présence de 6 mois chaque année pour les 3 années précédant le renouvellement de la carte. Cette règle s'applique aussi bien aux cartes de résident normal qu'aux cartes de résident permanent.

En plus de la présence de 6 mois par an, il est également stipulé que les titulaires de cartes de résident ne doivent pas s'absenter du territoire français pendant 3 années consécutives.

La présence de 6 mois peut être continue ou discontinue. Cela signifie que vous pouvez cumuler des périodes de séjour en France tout au long de l'année pour atteindre les 6 mois requis.

Assurez-vous de conserver des preuves de votre présence en France, telles que des relevés bancaires, des factures, des contrats de location, ou tout autre document officiel.

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il y a 4 mois
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