Bonjour,
La saisie de vos biens ou de votre compte bancaire doit respecter certaines règles légales.
La saisie sur un compte bancaire ne peut pas dépasser un certain montant, et il doit rester une somme à votre disposition pour faire face à vos besoins essentiels, notamment alimentaires.
En effet , la fraction saisissable de vos rémunérations est déterminée par des seuils spécifiques, et un montant minimum doit être laissé à votre disposition.
Si vous êtes au RSA ou en situation de handicap, cela peut également influencer le montant qui peut être saisi.
De plus, si vous avez déjà remboursé une partie de votre dette, vous pouvez contester le montant saisi. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée à l'huissier pour demander des explications sur cette saisie et, si nécessaire, de solliciter l'aide d'un avocat pour vérifier la régularité de la procédure.
Enfin, si vous estimez que la saisie est abusive ou incorrecte, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester cette saisie et demander le remboursement des sommes indûment prélevées.
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il y a 1 mois
Donc du coup ses normal de revenir de plus de 15 ans pour une dette pour sa je peux rien faire ?
il y a 1 mois
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