Délit de fuite sans accident

Sujet (Cloturé) initié par Mohil y a 1 an - 744 vues

Bonjour Maître

Suite à une ordonnance pénale où j'ai été condamné pour un délit de fuite (où je m'étais arrêté et présenté mon identité, j'ai juste refusé de faire le constat sur le moment parce qu'il n'y avait aucun dommage). J'ai fait le constat de mon côté et l'assurance a classé le sinistre sans suite?
Sauf que l'autre partie a porté plainte contre moi. Ce qui m'a valu une audition. J'ai écopé d'une amende de 200?

Lors de l'ordonnance pénal je voulais faire appel (n'étant pas coupable du délit de fuite qui m'est reproché) mais le délégué du procureur m'a conseillé de régler l'amende et ça serait terminé.
Effectivement sur l'ordonnance il est indiqué que je suis condamné à payer 200? d'amende.
4 mois plus tard je reçois cette lettre qui m'informe une perte de 6 points qui m'a jamais été communiquée (sinon j'aurai eu le temps de passer un stage de récupération de points).

Est il encore possible de contester cette ordonnance 4 mois après ?

Je rapelle mon assurance a classe l'affaire aucun malus m'a été affecter .

Aujourd'hui je me retrouve sans permis avec un casier et j'avais pour projet de devenir chauffeur Vtc

À voir également

Aller plus loin

Qu'est-ce que le délit de fuite en voiture ?

Le délit de fuite en voiture constitue une faute grave qui est très sévèrement punie.il est défini par la loi comme étant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ' sachant

Délit de fuite et indemnisation

Suite à un accident , mon assurance refuse de m'indemniser car la personne adverse a pris la fuite et ne répond pas au courrier (adresse erronée) pourtant son

3 choses à savoir si vous êtes victime d'un délit de fuite

Le délit de fuite est le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir laissé ses coordonnées aux personnes impliqu

Voir plus de contenus

Une question en permis de conduire ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

En principe, le paiement de l'amende entraîne l'extinction de l'action publique, ce qui signifie que vous ne pouvez plus contester l'ordonnance pénale. En effet, selon l'article 495-17 du Code de procédure pénale, "l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi".

Cela signifie que le fait d'avoir réglé l'amende équivaut à une reconnaissance de culpabilité pour l'infraction reprochée.

Cependant, il existe des exceptions concernant le retrait de points. Si vous n'avez pas été informé du retrait de points au moment de la condamnation, vous pouvez contester ce retrait. En effet, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Si l'administration n'a pas respecté son obligation d'informer le conducteur du retrait de points, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Je vous conseille de vérifier si vous avez reçu une notification formelle concernant le retrait de points.

Si cette notification n'a pas été faite, vous pourriez avoir des bases pour contester le retrait de points, même si l'ordonnance pénale elle-même ne peut plus être contestée.

Pour contester le retrait de points, vous devez adresser une réclamation auprès de l'administration compétente, en précisant que vous n'avez pas été informé du retrait de points et en joignant les preuves nécessaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Délit de fuite sans accident

Trouvez votre avocat en permis de conduire

À voir également