Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/02/2022 à 14h48

Le délit de fuite est une infraction pénale, ainsi passable de poursuites pénales. C'est une pratique assez répandue en France, bien que réprimandée par la loi.

Le délit de fuite est caractérisé lorsqu'un individu impliqué dans un accident de la circulation ou dans un accrochage, et à l'origine de ce dernier, décide de prendre la fuite, de ne pas s'arrêter, pour fuir ses responsabilités autant au plan civil qu'au plan pénal.

Il est à noter que le fait de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident pour se rendre plus tard au commissariat afin de déclarer le sinistre constitue, nonobstant la déclaration au commissariat, un délit de fuite.

I. Les caractéristiques du délit de fuite

Pour que le délit de fuite soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être réunies.

En premier lieu, l'accident doit avoir eu des conséquences matérielles, aussi minimes soient-elles : ainsi, il suffirait même qu'un simple rétroviseur soit abîmé pour que le délit de fuite soit caractérisé.

Également, le conducteur à l'origine du sinistre devait avoir quitté les lieux de l'accident, en toute connaissance de cause, dans le but d'empêcher son identification, et d'échapper à ses responsabilités civiles ou pénales ; car en effet, " Nul ne peut ignorer la loi ". Ainsi, il est important qu'il soit conscient d'avoir été à l'origine de l'accident, et qu'il ait volontairement pris la fuite, pour volontairement échapper à ses responsabilités, se soustrayant ainsi à l'obligation de rédiger un constat à l'amiable avec le tiers impliqué dans l'accident.

Enfin, il est évidemment nécessaire d'être en mesure de prouver que l'accident ait été provoqué par le conducteur ayant pris la fuite.

II. Sanctions

Les sanctions prévues par la loi peuvent s'avérer extrêmement lourdes. L'infraction étant un délit, c'est le tribunal correctionnel qui donnera son jugement, prenant en compte la nature des dommages causés par le sinistre, corporels ou matériels, ainsi que les conséquences de ces dommages.

L'auteur du délit de fuite risque ainsi une peine de 3 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 euros d'amende. Il risque également un retrait de 6 points sur son permis de conduire, ainsi qu'une suspension de son permis de conduire allant jusqu'à 5 ans.

Dans certains cas, le juge peut être amené à demander un versement de dommages et intérêts à la victime de l'accident.

La personne responsable de délit de fuite peut encourir des peines complémentaires, ainsi d'une annulation de permis de conduire, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine de jours-amende (qui correspond à la possibilité de convertir une peine d'emprisonnement en un nombre d'amendes journalières fixé par le tribunal), d'une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et d'une confiscation du véhicule du propriétaire.

Outre ces sanctions pénales, il est à noter que les compagnies d'assurance peuvent elles aussi prendre certaines décisions au regard du délit de fuite. Ainsi, celui s'étant rendu coupable de délit de fuite peut risquer une majoration de la prime d'assurance auto jusqu'à 100%, ainsi qu'une résiliation sans sommation du contrat.

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