Bonjour,
Concernant la validité de la notification, toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
Ainsi, si l'adresse utilisée n'est pas celle officiellement déclarée, la notification pourrait être contestée pour vice de forme.
En ce qui concerne l'absence de retrait du recommandé, si la notification a été envoyée à une adresse erronée, vous pourriez effectivement argumenter que vous n'avez pas eu connaissance de la décision, ce qui pourrait justifier un appel.
Cependant, il est établi que la notification doit être effectuée à l'adresse connue et déclarée, et que l'absence de retrait à une adresse non déclarée pourrait être un argument recevable pour contester le point de départ du délai d'appel.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
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