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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accusation à tors viol
Sujet initié par Abcd 30, il y a 1 mois - 542 vues

Madame, Monsieur,

Mon compagnon est accusé à tort de viol survenu durant une soirée d anniversaire sur personne majeure. Les témoins ont casi tous été convoqués et reçus c est par le biais d un témoin qu il a eu connaissance de cette accusation. A ce jour il n a pas encore été convoqué mais nous souhaitons préparer sa défense.

Nous vous remercions par avance pour votre précieuse aide.

Salutations distinguées
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4 réponses
Bonjour,

Il est essentiel de bien comprendre les droits de votre compagnon dans cette procédure. Selon l'article 61-3 du code de procédure pénale, toute personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ou un délit a le droit de demander qu'un avocat soit présent lors des opérations judiciaires, notamment lors de l'audition des témoins. Ce droit est crucial pour garantir la défense de votre compagnon.

Dans ce contexte, voici quelques étapes à suivre pour préparer sa défense.

Rassembler tous les éléments qui peuvent prouver son innocence, tels que des témoignages, des alibis, ou des preuves matérielles.

Si des témoins peuvent attester de l'innocence de votre compagnon, il est important de les identifier et de les préparer à témoigner.

Rester informé des convocations et des décisions judiciaires est crucial pour réagir rapidement.

Si votre compagnon est convoqué, il doit demander la présence de son avocat lors de toute audition ou opération judiciaire.

Enfin, la présomption d'innocence s'applique jusqu'à preuve du contraire. Votre compagnon a le droit de se défendre et de contester les accusations portées contre lui.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Abcd 30
Je vous remercie pour votre réponse. A ce jour malgré qu il n ait pas reçu de convocation judiciaire doit on dores et déjà prendre un avocat ? Merci
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Oui.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Abcd 30
Encore merci à vous pour votre réponse nous avons pris rdv avec un avocat
il y a 1 mois
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