Changement d'affectation d'un lot en copropriété.

Sujet (Cloturé) initié par Pierlag, il y a 2 mois - 423 vues

Bonjour,

En principe, si la transformation de ces lots en appartements est conforme à la destination de l'immeuble, qui est l'habitation, vous ne devriez pas avoir besoin de demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Cependant, il est crucial de vérifier les stipulations du règlement de copropriété.

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et peut en jouir librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Si la transformation ne contrevient pas à cette destination et ne cause pas de nuisances aux autres copropriétaires, vous pouvez procéder sans autorisation.

Cependant, si le règlement de copropriété impose des restrictions spécifiques concernant la transformation des garages, celliers ou greniers, ou si cette transformation nécessite des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, vous devrez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.

Dans ce cas, l'article 25 de la même loi stipule que certaines décisions, notamment celles concernant des travaux affectant les parties communes, doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En somme , vérifiez d'abord le règlement de copropriété pour toute restriction éventuelle.

Si aucune restriction n'existe et que la transformation est conforme à la destination de l'immeuble, vous pouvez procéder sans autorisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.