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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Changement de dénomination d'un lot
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2103 vues

Bonjour,

Je soupçonne le syndic bénévole de la copropriété de vouloir changer la dénomination de lot appartenant à la personne dont je suis le tuteur.
Et cela alors que j'ai été contraint de démolir ces lots (1 appartement et 2 garages) suite à un arrêté de mise en péril de la Mairie.
C'est très récent la démolition date de juillet 2017.

Un détail sur la démolition, j'ai pris soin de ne pas démolir les fondations et la dalle béton pour rester le propriétaire des lots. Car sinon le sol appartient à la copropriété. Or sur le réglement de copropriété il est bien spécifié que les fondations font partis des parties communes particulières.

En théorie je dois aussi pouvoir avoir le droit de reconstruire à l'identique. Et donc ne pas être déposséder des lots.

Mais la copropriété cherche par convocation a une assemblée générale a adapter le règlement de copropriété et modifier les lots et les barèmes des charges.
Sachant qu'en sus, la copropriété est spécial car la zone démoli paye ses charges de son côté et le reste de la copropriété paye les charges de leur immeuble.
Il existe donc deux barèmes.
Et ils veulent modifier le barème de la zone qui ne les concerne pas.

Quel recours ais je a part voter non à l'assemblée générale ?
Commençant à connaitre la présidente du syndic je me pose même la question s'il y aura un vote.

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1 réponse
Bonjour,

Il est difficile d'apporter une réponse au vu des éléments présentés. Néanmoins l'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix), modifier le règlement de copropriété, mais uniquement pour tout ce qui concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. En revanche ce qui relève de votre propriété privée ne peut être modifié sans votre accord et vous ne pouvez être "dépossédé" de vos lots.

Un avocat vous accompagnera utilement pour vous conseiller ou entreprendre toute action nécessaire.

Salutations distinguées.
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