Demande d’aps

Sujet (Cloturé) initié par Horse, il y a 1 mois - 243 vues

Bonjour,
J’ai fait une demande d’aps en décembre 2024 avec mon diplôme de 2022/2023. Ce qui a été rejeté car le diplôme devrait dater de 2023/2024.

Je me suis rapprochée du service public qui m’a confié qu’il n’y a plus de délai limite d’un an pour demander l’aps.

Ils m’ont fait le retour suivant :

En réponse à votre courriel, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions de l'article L422-10 du Ceseda :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 70?init=true&nomCode=KQbirA%3D%3D&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=code

Les textes n'exigent plus que le diplôme ait été obtenu dans l'année, depuis le 1er mai 2021. Cette exigence figurait à l'ancien article R. 313-11-1 du Ceseda, abrogé à cette date. Cette condition d'ancienneté de diplôme figure à l'annexe 10 du Ceseda, rubrique 26 ; toutefois, la cour administrative de Lyon a jugé que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour fixer cette condition non prévue par les dispositions législatives ou réglementaires du Ceseda (CAA Lyon, ord., 6 avr. 2023, n° 23LY00870). La cour administrative d'appel de Paris a confirmé que, depuis le 1er mai 2021, il n'est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l'étranger dépose sa demande dans le délai d'un an à compter de l'obtention de son diplôme(CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA0530

Malgré cela, la prefecture persiste à refuser l’aps.

Dans ce cas, que faire s’il vous plaît ?

Merci de vos réponses