Compte scpi en nue propriété

Sujet (Cloturé) initié par Phil@0883, il y a 5 mois - 590 vues

Bonjour,
au décès de l'usufruitière vous devenez automatiquement propriétaire, et vous n'avez aucun droit à payer
ce qui vous est répondu par ailleurs concerne les autres biens dont votre mère était propriétaire (compte bancaire etc)
Merci de préciser question résolue

Cher Monsieur,
Vous êtes en indivision avec votre soeur sur la nu-propriété d'un placement financier portant sur de la pierre.
Votre mère est usufruitière ce qui signifie qu'elle perçoit les dividendes versés.
Au décès de votre mère, vous redeviendrez automatiquement plein propriétaire avec votre sœur, sans droits à subir.
Vous restez en indivision et il faudra procéder au partage de l'indivision. Si le compte est divisible, ce sera simple. S'il ne l'est pas il faudra évaluer le compte et proposer une valeur de partage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

En tant que nu-propriétaires, vous et votre sœur deviendrez automatiquement pleins propriétaires des parts de SCPI au décès de votre mère, qui est actuellement usufruitière. Cela signifie que vous récupérerez à la fois la nue-propriété et l'usufruit, sans formalité particulière.

Les droits de succession seront calculés sur la valeur de l'usufruit au moment du décès de votre mère. Cette valeur dépend de son âge au moment du décès, selon un barème légal :

Par exemple, si votre mère a entre 71 et 80 ans, l'usufruit représente 30 % de la valeur totale des parts.

Vous pourriez bénéficier d'abattements fiscaux, notamment un abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe. Si la valeur taxable après abattement est faible, les droits de succession pourraient être réduits, voire nuls.

Indivision avec votre sœur
Après le décès de votre mère, vous et votre sœur serez en indivision sur les parts de SCPI, sauf si vous décidez de les partager ou de les vendre.

En indivision, les décisions concernant les parts (vente, gestion, etc.) devront être prises à l'unanimité ou selon les règles prévues par le Code civil. Si l'indivision devient problématique, vous pourrez demander un partage amiable ou judiciaire.

Recommandations
Vous pouvez consulter un notaire pour évaluer les droits de succession et envisager des solutions pour limiter les frais (par exemple, une donation-partage).
Si vous souhaitez éviter des conflits futurs, discutez avec votre sœur pour établir un accord sur la gestion des parts après le décès de votre mère.

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Bonjour,

Au décès de votre mère, l'usufruit qu'elle détient sur le compte SCPI s'éteindra, et vous et votre sœur deviendrez pleinement propriétaires des parts de ce compte, en pleine propriété. Cela signifie que vous aurez tous deux des droits égaux sur le compte, ce qui peut entraîner une indivision entre vous.

Concernant les droits éventuels à payer, il est important de noter que la transmission de biens par décès peut entraîner des droits de succession. Ces droits sont calculés sur la valeur des biens transmis, après application d'un abattement, qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt. En tant qu'enfants, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros chacun sur la part de votre mère.

En ce qui concerne l'indivision, une fois que votre mère sera décédée, vous et votre sœur serez en indivision sur les biens hérités, y compris le compte SCPI. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que vous avez le droit de demander le partage de l'indivision, y compris la vente des parts si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

Je vous conseille donc de discuter avec votre sœur de la gestion de ce compte après le décès de votre mère et de la manière dont vous souhaitez procéder, que ce soit par la vente des parts ou par un autre arrangement. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour demander le partage de l'indivision.

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