Sujet initié par nanard02, il y a 1 mois - 275 vues
Bonjour, en 2024 j ai fait faire des travaux de rénovations a 1 euros finance par ma prime rénov pour laquelle j ai signé et accepter les devis et les travaux ont été fait et terminé en juillet 2024; et en mars 2025 l entreprise qui a fait les travaux me demandent de signer a nouveau les devis en ont il le droit vu que les travaux ont été accepté et fait et devis signe en 2024 .merci de votre réponse
Une entreprise n'a pas le droit de vous demander de signer à nouveau des devis après que les travaux ont été acceptés et réalisés, sauf dans des cas très spécifiques, par exemple si un problème administratif ou une erreur formelle dans les documents initiaux doit être corrigé.
Un devis signé a la valeur d'un contrat. En signant les devis en 2024, vous avez accepté les travaux ainsi que leur financement via MaPrimeRénov, et l'entreprise a accepté d'exécuter les travaux conformément aux conditions convenues.
Une fois les travaux terminés et acceptés (par vous ou via la réception des travaux), l'entreprise ne peut pas revenir en arrière et vous demander de signer à nouveau les devis sans justification valide.
Si l'entreprise vous demande de signer à nouveau les devis, cela pourrait être dû à une erreur ou un oubli administratif. Cependant, vous n'avez aucune obligation légale de signer de nouveaux devis, surtout si les travaux ont été réalisés conformément aux premiers devis signés.
Si une telle demande vous est faite, vous êtes en droit de demander une explication écrite et détaillée de la part de l’entreprise.
Recommandations : Ne signez rien sans vérification : Si vous recevez des documents à signer, prenez le temps de les lire attentivement et de demander conseil si nécessaire.
Contactez MaPrimeRénov ou l’organisme financeur : Si cette demande concerne des documents liés à votre prime, vérifiez auprès de MaPrimeRénov pour comprendre si une signature supplémentaire est réellement requise.
Conservez vos documents initiaux : Vos copies signées des devis et tout courrier échangé avec l'entreprise constituent des preuves importantes de l'accord initial.
Actions possibles : Si l’entreprise persiste à vous mettre la pression, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou contacter une association de défense des consommateurs.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Une fois que les travaux ont été effectués et que vous avez signé les devis, l'entreprise ne devrait pas vous demander de signer à nouveau ces documents.
La signature des devis constitue un accord contractuel entre vous et l'entreprise, et une fois les travaux réalisés, cet accord est réputé exécuté.
Cependant, il peut y avoir des exceptions dans certaines situations, par exemple si l'entreprise souhaite modifier les conditions de paiement ou si des travaux supplémentaires non prévus initialement sont nécessaires. Dans ce cas, un nouveau devis pourrait être justifié.
Il est important de vérifier les éléments suivants :
Si les travaux sont conformes au devis initial et ont été acceptés sans réserve, il n'y a pas de raison de signer à nouveau.
Si l'entreprise vous demande de signer pour des raisons administratives ou pour des travaux supplémentaires, assurez-vous que cela est justifié et que vous comprenez bien les implications de cette nouvelle signature.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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