Réparation automobile: un devis?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/12/2017 à 15h02

Le coût du devis

Si en pratique, la plupart des devis sont gratuits, aucune règle ne l’impose. Le garagiste peut donc tout à fait faire payer le devis. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement été informé du coût du devis.
Généralement, le client n’aura à payer le devis que s’il le refuse (c'est-à-dire qu’il ne fera pas faire les réparations proposées par le garagiste). En effet, lorsque le client accepte le devis, son coût est généralement inclus dans le prix des réparations.

La portée juridique du devis

Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux et réparation que le garagiste propose de réaliser. Le devis n’engage donc pas le client, qui peut le refuser.
En revanche, dès lors qu’il est signé par les deux parties, le devis prend valeur de contrat. Cela signifie qu’il devient obligatoire pour les parties, chacune étant tenue par un engagement ferme et définitif (sur les travaux à effectuer, leur prix, etc.).

Bon à savoir

Dans l’hypothèse où le garagiste serait conduit à exécuter des réparations non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.
A défaut d’avenant, si le garagiste exécute des travaux non prévus et qu’il les inclus dans la facture présentée au client (donc d’un montant supérieur au devis), le client est en droit de refuser de payer la différence de prix entre la facture et le devis.

Le contenu du devis

Certaines mentions doivent impérativement être portées sur le devis. Il s’agit :
- du nom du garagiste (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
- du n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers,
- du nom client (ou de la raison sociale s’il s’agit d’une société), de son adresse et du lieu d’exécution de l’intervention,
- la description précise des travaux à effectuer,
- le coût de la main d’œuvre ;
- la liste des matériaux et pièces détachées nécessaires pour effectuer les réparations ;
- de la somme globale à payer hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), en faisant apparaître le montant de la T.V.A.,
- de la date et de la durée de validité de l’offre contenu dans le devis,
- les délais de réparation,
- de l’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
- de l’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » ;
- de la mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.
Les mentions suivantes peuvent compléter le devis :
- le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
- les informations relatives au service après-vente, le cas échéant (existence, numéro de téléphone, lieu, horaires d’ouverture, etc.),
- les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, ...),
- les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux, etc.

Le coût du devis

Trouvez votre avocat en droit de la consommation

La portée juridique du devis

Le contenu du devis