Délai recours suite à un classement sans suite ?

Question

Merci d'avance pour votre aide. Une plainte a été déposée en Décembre 2022, enquête ouverte de Janvier 2023 à Juin 2023, classée sans suite pour "absence d'infraction" en Juin 2023. Le plaignant a protesté en envoyant des mails un peu virulents au Tribunal, réouverture de l'enquête puis classement sans suite en Décembre 2023 pour "faute de preuves"  Le plaignant souhaite contester le classement sans suite ou alors re déposer plainte avec constitution de partie civile mais n'est-ce pas trop tard ? La prescription des faits n'est pas atteinte je précise. Le plaignant n'a pas encore contesté le classement sans suite de Décembre 2023 et rédige actuellement un courrier pour contester ou redéposer plainte avec constitution de partie civile mais n'est-ce pas trop tard car j'ai lu qu'il fallait contester le classement sans suite dans un délai de 3 mois et là le classement sans suite date de Décembre 2023. Merci de m'avoir lu. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de préciser que le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le plaignant a la possibilité de contester cette décision en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.  Il n'y a pas de délai spécifique imposé par la loi pour contester un avis de classement sans suite, bien qu'il soit recommandé d'agir le plus rapidement possible après la notification de la décision. En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le plaignant peut également déposer une telle plainte, à condition de justifier que sa plainte simple n'a pas abouti. Cela peut se faire en fournissant l'avis de classement sans suite.  Il est essentiel que cette plainte soit déposée dans un délai raisonnable, mais la prescription des faits n'étant pas atteinte, cela ne devrait pas poser de problème. Ainsi, le plaignant peut encore contester le classement sans suite de décembre 2023 et redéposer une plainte avec constitution de partie civile.  Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Justice75 · Answer

Maître BELIGHA, Merci beaucoup pour votre réponse précise et rapide. Votre réponse est rassurante car sur le site d'un de vos confrères j'ai lu ceci : "Vous pouvez demander au procureur général, supérieur hiérarchique du procureur de la République, de réexaminer votre plainte et déventuellement ordonner des poursuites. Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter du classement sans suite. (En vertu de larticle 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Comme il parle de 3 mois j'ai pensé que c'était trop tard pour agir en Justice d'ou ma question sur Alexia. Encore merci à vous pour votre réponse. Très bonne soirée. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous pouvez également procéder par voie de CITATION DIRECTE qui doit être délivrée au mis en cause par voie d'huissier de justice  c'est à dire attraire le mis en cause à être jugé devant le tribunal correctionnel  CDT

Justice75 · Answer

Maître TANGALAKIS, Merci beaucoup pour votre réponse. J'en prends bien note, c'est une solution en sachant qu'il y a énormément de preuves donc envisageable car besoin pas d'enquête. Encore merci à vous pour votre réponse. Très bonne soirée. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Justice75, il y a 1 mois - 582 vues

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