Sarvi et avocat

Sujet initié par Norm, il y a 3 semaines - 227 vues

Bonjour,

Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous réclamer d'autres honoraires en plus de la contribution versée par l'État.

Cependant, si des décisions de justice vous octroient des dommages-intérêts qui dépassent les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, l'avocat peut alors vous demander des honoraires, mais cela ne s'applique que si certaines conditions sont réunies, notamment le retrait de l'aide juridictionnelle.

Dans votre cas, si l'aide juridictionnelle vous a été maintenue et que vous n'avez pas signé de convention préalable avec votre avocate stipulant des honoraires supplémentaires, vous n'êtes pas tenu de payer la différence. Vous pouvez donc contester la demande de paiement de votre avocate tant que l'aide juridictionnelle est en vigueur.

Il est également important de noter que si vous avez des affaires en cours et que des montants sont dus, vous devez vous assurer que ces montants ne dépassent pas les plafonds autorisés pour l'aide juridictionnelle. Si vous avez des doutes ou des litiges concernant les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend votre avocate pour résoudre ce différend.

Par conséquent, tant que vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et que les conditions pour réclamer des honoraires supplémentaires ne sont pas remplies, vous avez le droit de refuser de payer la différence des honoraires.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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Bonjour,

Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle à 100%, ce qui signifie que les honoraires de votre avocate sont couverts (totalement ou partiellement) par l'État, sauf pour les montants alloués au titre de l'article 475-1, qui sont à la charge de la partie condamnée.

Dans votre cas, les 2 x 800 € (soit 1600 €) alloués par le tribunal pour votre avocate en vertu de l'article 475-1 sont dus par la personne condamnée et ne doivent pas être payés par vous.

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) a versé 30% de la somme due, soit 1800 €, directement sur le compte de votre avocate. Ces 30% correspondent à une avance en attendant le recouvrement total des sommes dues.

Ce que vous devez vérifier :
Votre avocate a-t-elle prélevé une partie de cet argent pour ses honoraires ?
Le solde restant du SARVI sera-t-il versé à vous ou à votre avocate ?

En principe, vous ne devez rien payer sur votre propre argent si les sommes restent dues par la partie adverse et qu'elles sont en cours de recouvrement.

Répartition des montants restants
Voici comment les choses devraient se passer :
Les 4100 € pour préjudice financier et 300 € pour préjudice moral vous reviennent intégralement.
Les montants dus à votre avocate (1600 €) doivent être prélevés directement sur les sommes récupérées auprès de la partie adverse, sans que vous ayez à avancer quoi que ce soit.

Si le SARVI ne peut pas récupérer la totalité de la somme auprès de la partie condamnée, un plafond d'indemnisation s'applique (environ 30 000 € pour une personne physique).

Que faire ?
Étape 1 : Vérifiez les paiements
Contactez le SARVI pour obtenir un relevé des paiements effectués et des sommes restantes à recouvrer.
Demandez également à votre avocate de justifier l'utilisation des 1800 € déjà versés sur son compte.

Étape 2 : Calculez ce qui vous revient
Vous devriez recevoir l'intégralité des montants accordés pour préjudice financier et moral, moins ce qui pourrait encore être en attente de recouvrement.

Si une partie des montants perçus par votre avocate dépasse ce qui lui est dû au titre des 1600 €, elle devra vous rembourser l'excédent.

Étape 3 : Dialogue avec votre avocate
Si des désaccords subsistent, clarifiez par écrit avec elle les montants qu'elle a perçus et ce qu'il reste à vous reverser.
Si elle vous réclame un paiement que vous jugez injustifié, n'hésitez pas à demander conseil auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.

Si votre avocate vous réclame un montant qui vous semble indu ou si une part importante des indemnisations reste bloquée, vous pouvez :
Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires ou la gestion des sommes perçues.

En résumé, vous ne devez payer votre avocate qu'avec les sommes récupérées par le SARVI (et non avec votre propre argent), et vous avez tout à fait le droit de contester toute demande de paiement que vous jugez injustifiée.

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