Comment arreter cette decision hlm a l encontre de mon fisl chez sa grand mere

Sujet initié par LUTECIA, il y a 4 semaines - 285 vues

Bonjour

Si vous pensez être victime de harcèlement ou d'abus de pouvoir de la part de membres des services publics, vous pouvez :

Porter plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) en décrivant précisément les faits et en fournissant toutes les preuves disponibles (courriers, témoignages, etc.).

Saisir le Défenseur des droits : Cet organisme indépendant peut intervenir dans les cas de discrimination ou d'abus de pouvoir. Vous pouvez les contacter directement pour signaler votre situation.

Concernant les courriers intimidants reçus par votre mère, il est important de :

Demander une copie des courriers : Conservez une trace écrite de toutes les communications avec l'Office 64.

Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des locataires : Il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour protéger votre mère contre une éventuelle expulsion injustifiée.

Pour votre fils, si son interdiction d'accès est liée à des faits anciens, vous pouvez demander une réévaluation de la situation auprès de l'Office 64, en mettant en avant son état de santé actuel et son besoin de soutien familial.

Si vous estimez que vos droits ou ceux de votre famille sont bafoués, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Un avocat spécialisé pourra vous accompagner pour structurer votre dossier et défendre vos intérêts.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Dans un premier temps, il est important de rappeler que le harcèlement, qu'il soit moral ou physique, est prohibé par la loi. L'article 222-33 du Code pénal stipule que le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Concernant la situation de votre mère, si elle reçoit des courriers d'intimidation, elle peut envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes, notamment la police ou la gendarmerie, pour signaler ces actes.

En ce qui concerne votre fils, si des restrictions lui sont imposées concernant sa visite chez sa grand-mère, il serait pertinent de vérifier si ces mesures sont justifiées légalement. En effet, l'article 371-4 du Code civil précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf décision contraire du juge.

Enfin, si vous estimez que ces actions constituent une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui est chargé de veiller au respect des droits et libertés des citoyens.

Je vous conseille de consulter un avocat m pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à protéger vos droits et ceux de votre famille.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.