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Reconnu priotaire dalo urgent depuis plus de 2ans_sans suite
Sujet initié par , il y a 2 ans - 26212 vues

Bonjour,
Reconnu prioritaire dalo depuis plus de 2ans, le Ta a condamné le prefet à me reloger et toujours pas de proposition adaptée a mes besoins familiaux et mes moyens.
J'ai fais un recours indemnitaire qui est en cours depuis 10mois et toujours rien.
Mes questions sont les suivantes SVP:
-Est-ce qu'il ya un délai légal pour avoir une audience du TA?
-Est-ce que je peux demander une date d'audience directement pour le tribunal administratif?
-Qu'est-ce que vous suggerez de faire à ce stade pour sortir de cette situation inhumaine?

Merci d'avance pour vos réponses
Pierrette

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour Madame,

Le recours indemnitaire dont vous parlez est-il bien un recours juridictionnel ? Si oui, vous devriez obtenir une date d'audience dans le courant du premier semestre 2017.

N’hésitez pas à me contacter si besoin : #Adresse email#

Bien à vous,
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les réponses ci dessous :

-Est-ce qu'il ya un délai légal pour avoir une audience du TA?
NON, pas de délai légal prévu.

-Est-ce que je peux demander une date d'audience directement pour le tribunal administratif?
Vous pouvez contacter le TA et demander à quelle date votre recours sera audiencé.Compte tenu de la charge du travail le greffe pourra vous indiquer à quelle période approximative votre affaire sera audiencée.

-Qu'est-ce que vous suggerez de faire à ce stade pour sortir de cette situation inhumaine?
Ce que je vous ai répondu plus haut.

Meilleurs Voeux pour 2017 !!!
Je pense que vous pourriez aussi tenter de demander au TA qui a rendu le jugement condamnant l'État à vous reloger de prononcer une injonction sous astreinte au préfet de vous reloger en adressant au greffe de la juridiction une demande d'aide à l'exécution et d'astreinte à l'encontre du préfet récalcitrant.
il y a 2 ans
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Bonjour, Je viens d'avoir une date d'audience dalo indemnitaire enmars. l'Etat a déja condamné le prefet sous astreinte depuis 2ans.
je n'ai à ce jour pas eu de proposition de logement.? que faire pour reloger d'urgence et sortir de cette situaton inhumaine?
Merci de vos réponses.

Cordialement,
pierrette
Madame,

Avant l'audience en indemnitaire, avez vous effectué un recours administratif préalable demandant dédommagement à l'Etat, par ailleurs le ministère d'avocat est obligatoire pour les recours indemnitaire devant les tribunaux administratifs sauf exception.

Le tribunal ne pourra pas forcer la préfecture à vous attribuer un logement, elle pourra l'enjoindre de le faire.

Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, c'est ce ui m'a été dit par le traibunal adiministratif.
Est-ce à dire qu'il n'y a rien d'autre à faire?
Cordialement,
il y a 2 ans
Madame,

Au vu de ce que vous énoncé et que vous régulariser votre requête indemnitaire par le biais d'un avocat, le tribunal ne pourra pas vous attribuer un logement en lieu et place de la préfecture.

Par ailleurs, si vous ne disposez pas d'avocat et que vous avez peu de ressources n'hésitez pas à déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour qu'un avocat puisse vous assistez.

Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par:
"Au vu de ce que vous énoncé et que vous régulariser votre requête indemnitaire par le biais d'un avocat, le tribunal ne pourra pas vous attribuer un logement en lieu et place de la préfecture."?
Pouvez-vous etre plus precis s'il vous plait?

Pourquoi la prefecture ne pourra pas m'attribuer de logement en lieu et place de ma demande initiale (Ile de France)?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
il y a 2 ans
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bonjour,
Apres une decision du juge Ta qui a condamné le prefet à me verser une indemnité.
je ne suis toujours pas relogé et ma situation est inhumaine.
Est-ce que je peux faire une autre demande AJ pour un autre recours indemnitaire maintenant, sinon dans combien de temps et comment faire?
Est-ce qu'il y a autre recours à faire?
Merci par avance de bvote reponse.
Cordialement,
A l'audience du TA en Mars 2017 , le TA vous a t il attribué des dommages et intérêts ?

En effet le juge administratif ne peut pas obliger/ contraindre./ forcer le préfet à vous loger ( c'est ce que voulait exprimer mon confrère plus haut).

Cette situation est due au fait qu'il n'y a pas assez de logement à attribuer aux personnes nécessiteuses.

Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour, maître
Alors si c'est vrai, que n'y a pas assez de log
Pourquoi avoir ou faire appel à un avocat (pour les 2 recours contentieux et indemnitaire)
Vous conseillez plutôt au gens de ne rien faire ?
Merci.
il y a 1 an
bonjour,

Reconnue prioritaire depuis plus de 3 ans, reste t'on toujours prioritaire par un changement de situation en accédant un logement privé ou non ?

merci de votre retour.
il y a 1 an
Réponse à Manuel

Pourquoi avoir ou faire appel à un avocat (pour les 2 recours contentieux et indemnitaire)

Parce que l'assistance de l'avocat est obligatoire dans ce type de procédure.

AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 1 an
Bonsoir Maitre aikaterini moi j'ai fait une demande dalo je suis reconnue prioritaire car le délais et dépassé on me dit d attaque le préfet pour être indemnisés j ai regardé sur internet on ne touche rien s est juste simbolique pour mettre de la pression au préfet en fait s est reversé à leur propre communauté pour aide ceux qui n ont pas domicile ha ha ha je dors depuis mon expulsion dans ma voiture et personne ne vous aide concrètement on vous dit toujours de patiente depuis 2015 l expulsion j ai appris vivre avec La rue juste au jour il me retrouverons mort ou fou je dormirai soit sous terre ou en maison de retraite à 43ans l état à toujours promis mes elle ne vous donne rien elle vous prend tout et vous fait croire au miracle.je suis juste une personne qui est déçu et triste de voir des familles dormir sur sol avec des enfants eux Non pas voiture à l'abris de intempéries.a+
il y a 1 an
Bonjour maître, moi je n'ai pas un bon retour concernant les gens qui font appel aux avocats, donc déçue par lors travail.
J'étais reconnue prioritaire depuis 15/03/15 par le préfet (saint Denis 93) jusqu'à présent rien, mère de 5 enfants logé par le 115 depuis 2014.
Je perdue mon travail le fait de changer a chaque fois de département, ma fille se fait brouiller parce qu'on a plus là tête sur les épaules
Je tout perdue. Etc etc etc
il y a 1 an
Réponse à Ben

C'est vrai mon frère. Tu as raison.
il y a 1 an
Bsr j ai étais reconnu prioritaire par la loi dallo le 8 juin le 8 décembre toujours pas de réponse je me suis rendu a l audience le 21 février au TA est ce que je peut demander un indemnisation pour les mois de retard pour préjudice moral si oui quel sont les montants svp car actuellement je suis toujours sans logement et des difficultés pour voir mes enfants merci d avances pour vos réponse bonsoir
il y a 1 an
Bonjour ,ne croyait pas au belle parole de l état j ai passe le tribunal et on ma pose des questions pour s avoir si ma situation a changé La juge ma dit bon vous êtes toujours en urgence de relogement 2015 /2018 et ce n est fini et le préfet ma dit bonjour et à baissé la tête ce qui veut dire désolé mes tes pas près d avoir un appartement continue de rêve si tu compts sur nous je suis dehors dans ma voiture depuis le décès de mes parent qui étaient malade je suis resté avec mes parents jusqu à La fin, l assistance sociale qui devait m aidez devant le propriétaire c est retourné contre moi en m attaquent en justice pour récupérer Le f4 au nom de Dalo il m on dit qu il êtes trop grand merci beaucoup à tout ceux qui on participé à ma misère si vouliez me pourrire ma vie vous avez réussi il ne fallait pas faire autrement les objets que mes parent on laisse comme souvenir il me l ont dépouillé il s accuse entre eux comme des votours je les est attaqué en justice je pleures envoyent c est gens qui eux aussi dort dehors dans sol à -3c mes l état sans fous puisqu il n ont pas d intérêt pour eux
il y a 1 an
L huissier ,Le jex, service des dépos ,Le propriétaire sarviel ,assistance social 93 bande de vautours rendez moi les objets de mes parents oui dit qu il on disparue 😡😤😤😰😨😱
il y a 1 an
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J'ai dépose mon dossier pour un appartement à Lyon ou les environs je suis âge de 72ans andikap je garde mon petit fils qui a que moi andikap aussi j habite l isle d abeau loin des hôpitaux il est otite +retard Montal il fait des cris d'épilepsie en plient nuit je voudrai habité à côté des hôpitaux il n'est pas scolarisés il a 10ans en attend IME sur la liste merci ces urgent
Pour avoir un logement près des hôpitaux moi handicap et aussi mon petit fils
il y a 1 an
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bonjour pierrette 24, j'aimerai bien savoir si vous avez trouver une solution ,. si oui merci bien de m'expliquer . cordialement
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il faut rien espérer de dalo un système tres défaillant ils vous donne le faux espoir moi ça fait 12ANS D'attente toujours aucune proposition notre vie en france un enfer
j'ai un ami qui est reconnu prioritaire DALO depuis novembre 2017et devant être logé en urgence, il est allé devant le TA . A partir du 1er octobre 2018 la préfecture devra verser une astreinte de 200 euros.Que faire maintenant?
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il y a 9 mois
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Oui en urgence
Bonjour,
Je suis tombé sur ce sujet suite à une recherche concernant les délais de DALO,

et ce juste après que j'ai lu cette page http://www.hclpd.gouv.fr/reconnu-au-titre-du-dalo-sans-proposition-de-a34.html
sur un site officiel..

Je vois que y en a qui ont patienté 12 ans au lieu de 6 mois, l'espoir devient un faux espoir et le faux espoir devient un fou espoir...

le pire ce que même le 115 n'assume rien,

Aujourd'hui le locataire -j t en sous location dans l'attente de la solution de DALO- rentre chez lui..
du coup je les ai appelé ce matin -depuis 8H-- et ils m'ont fait baladé d'un département à un autre pour avoir une réponse à 14H de "on a pas de disponibilité aujourd'hui"

Merci 115

le bébé de 5 mois dormira certainement dans un parking cette nuit
il y a 5 mois
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