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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation de permis
Sujet (Cloturé) initié par Yo, il y a 1 mois - 625 vues

Bonjour, je me suis fait contrôler en 2016 pour récidive de stup et conduite malgré une suspension, entre temps j'ai effectuer toute les démarches que se soit commission médical etc j'ai pu récupérer mon permis, ensuite on m'a annulé le permis 1 moi a compter du 23/03/2019 suite à cette histoire j'ai refait toute les démarche au près de la préfecture donc je suis repasser en commission médical ou les médecins mon revalider le permis, en 2022 je reçois un courrier qui me dit que j'ai 12 point, ensuite en 2023 je fait un exces de vitesse ou je pers 4 point et une suspension de 4 moi et rebelote je repasse en commission médical et démarches pour récupérer mon permis tous se passe bien je le reçois pour moi toute cette histoire es fini. Sauf que début de semaine dernière je me fait contrôler a l'arrêt moteur éteint clef en poche par les forces de l'ordre donc il me demande mon permis carte crise et j'apprends que mon permis es annuler depuis juin 2024 par rapport a cette histoire d'infraction qui date de 2016 évidement je tombe de haut. Je suis complètement perdu j'ai tout fait pour récupérer mon permis depuis 2016.

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Bonjour,

En principe, l'annulation d'un permis de conduire ne peut pas être rétroactive. Toutefois, il existe des situations où des décisions administratives peuvent être prises en raison d'infractions antérieures, notamment si celles-ci ont conduit à des condamnations judiciaires ou à des décisions de suspension.

Selon l'article L224-14 du code de la route, en cas d'annulation du permis de conduire prononcée pour des délits, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen médical. Cela signifie que même si vous avez été réhabilité, des infractions passées peuvent toujours avoir des conséquences sur votre droit à conduire.

Dans votre cas, il semble que l'annulation de votre permis en juin 2024 soit liée à des infractions antérieures, malgré vos efforts pour régulariser votre situation. Il est donc crucial de vérifier les motifs exacts de cette annulation et de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour envisager les recours possibles. Vous pourriez avoir la possibilité de contester cette décision, notamment en faisant un recours contentieux devant le juge administratif.

Je vous recommande de rassembler tous les documents relatifs à votre situation (décisions de la préfecture, avis médicaux, etc.) et de vous rapprocher d’un avocat.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

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il y a 1 mois
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