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Demande d'avis juridique concernant la suppression de mentions au taj
Sujet (Cloturé) initié par Mahjoubil y a 1 an - 955 vues
Bonjour Monsieur, madame Je sollicite votre expertise concernant la vérification et l'éventuelle suppression de mentions inscrites à mon fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Voici ma situation précise :
1. **Contexte** : - Suspension administrative de 5 mois de mon permis pour conduite sous stupéfiants (sans alcool) - Permis récupéré après la période de suspension - **Aucune poursuite judiciaire** (vérifié auprès des tribunaux de mon domicile et du lieu d'infraction) ils ont rien trouvé a mon nom sachant que l'infraction date depuis 8 mois - Casier judiciaire B2 vierge (consulté récemment) - Demande de suppression déposée il y a 2 mois au tribunal du lieu d'infraction
2. **Réponse du tribunal** : - Monsieur,
Je vous informe qu'après examen, votre requête est transmise au magistrat référent du TAJ au ministère de la justice, les mentions figurant au fichier relevant de la compétence de plusieurs juridictions.
3. **Mes questions précises a) Comment obtenir la communication intégrale de mon TAJ ? b) Pourquoi cette transmission nationale alors qu'il n'y a : - Aucune condamnation - Aucune procédure judiciaire - Uniquement une sanction administrative ? c) Cette procédure permettra-t-elle de supprimer : - La mention de suspension administrative ? - D'éventuelles autres mentions non connues ? Cordialement
J’ai été convoqué par la police pour une demande de naturalisation par décret sauf que sur mon taj il y avait mention d’une conduite sans assurance qui avait été
Update : 6 mai 2024 le tribunal m’a informé de la suppression de la taj mais comment savoir si il dise vrai sur ma situation sujet : demande d'avis juridique – affaire de
Ma question est de savoir comment obtenir des mentions figurant au fichier taj ? le service de l'exécution des peines du tribunal judiciaire du lieu de domicile
Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant
Je voudrais intégrer dans la police nationale autant que réserviste et je voudrais effacer mon sursis de 3 mois date de juillet 2022 et effacé aussi mon taj(
Une fois le b2 vierge et rectifié a qui dois je adresser une requête d'effacement taj au procureur de la république ou au magistrats référent taj ? est ce que
Je souhaite faire une demande d’effacement de taj et du b2 et on m’a dit que je pouvais saisir le magistrat référent taj mais j’ai plusieurs questions. y’a t’il un
Suite à ma demande de rf, j’ai reçu un avis défavorable le 12/02/24 pour condamnation dans le casier judiciaire à 4mois avec sursis. cependant, j’avais fait
J'ai demandé l'effacement du taj et j'ai obtenu une mention rendant le fichier inaccessible lors des enquetes administratives. j'ai été poursuivi
Une question en droit pénal ?
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
a) Pour obtenir la communication intégrale de votre TAJ, vous devez adresser une demande au ministère de l'Intérieur. Votre demande doit être formulée par écrit et inclure une copie de votre pièce d'identité.
Le ministère a un délai de deux mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
b) La transmission de votre demande au magistrat référent du TAJ peut s'expliquer par le fait que, même en l'absence de condamnation ou de poursuite judiciaire, le TAJ peut contenir des mentions relatives à des sanctions administratives.
Le traitement des données dans le TAJ est sous le contrôle du procureur de la République, et il est possible que des mentions administratives soient conservées dans le fichier, ce qui justifie cette transmission.
c) Concernant la possibilité de supprimer la mention de suspension administrative, cela dépendra de la décision du magistrat référent.
En effet, la demande d'effacement ou de rectification des données peut être formulée, mais il est important de noter que les mentions administratives peuvent être traitées différemment des mentions judiciaires.
Si des mentions non connues apparaissent dans votre TAJ, vous aurez la possibilité de les contester ou de demander leur effacement, mais cela dépendra également de la nature de ces mentions et de la décision du magistrat.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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