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Sujet (Cloturé) initié par Anonymeil y a 1 an - 1198 vues
Bonjour, je vends mon appartement. A ma grande surprise il semble que je doive régler des travaux non réalisés mais qui selon moi n'ont pas été votés. La dernière AG stipule changement d'ascenseur avec un énorme devis. J'ai signé le rapport d'AG avec mention d'une obligation d'appel d'offre qui n'a pas été fait. Je précise que l'autre copropriétaire est majoritaire puisque possède l'immeuble et moi un seul appartement et qu'il s'agit d'un syndic bénévole. Dois je payer au moment de la signature même si pas d'appel d'offre comme demandé ou y a t-il un moyen de ne pas régler des travaux qui au final ne seront pas faits. (l'autre copropriétaire est un habitué et fait faire ces travaux par des "copains"). Je ne souhaite pas lésé l'acheteur non plus et être correct. Mais la facture s'élève à 20K€. Quelle solution ou recours puis je avoir? Un grand merci.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 6-2 2° du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Cela signifie que si les travaux ont été votés et que leur paiement est exigible avant la vente, c'est à vous, en tant que vendeur, de les régler. En revanche, si ces travaux sont exigibles après la vente, c'est l'acquéreur qui devra les payer.
Cependant, si vous estimez que les travaux n'ont pas été régulièrement votés, vous pouvez contester cette décision. Vous pouvez faire valoir que l'assemblée générale n'a pas respecté les procédures nécessaires, comme l'appel d'offres, qui est souvent requis pour des travaux d'une telle ampleur. Si l'assemblée générale a voté des travaux sans respecter ces obligations, vous pourriez avoir un argument solide pour contester la validité de ce vote.
Il est également important de noter que, même si vous êtes en désaccord avec le vote, vous êtes tenu de respecter les décisions prises en assemblée générale, sauf si vous parvenez à prouver leur irrégularité. Vous pourriez envisager de demander une régularisation de la situation auprès du syndic ou de l'assemblée générale, en soulevant ces points.
Enfin, pour protéger l'acheteur, vous pourriez envisager d'informer ce dernier de la situation et de convenir d'une clause dans l'acte de vente stipulant que vous ne serez pas responsable des travaux si ceux-ci ne sont pas réalisés conformément aux règles de la copropriété.
Cela pourrait inclure une mention que l'acheteur accepte de prendre en charge les éventuels travaux, en connaissance de cause.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Anonyme
Bonjour Maître Et un grand merci. C'est exigible après.
si ces devis n'ont jamais été signés ni par moi ni par le copropriétaire il est donc envisageable de procéder au paiement à la fin des travaux? Et pour être encore plus correct avec l'acquereur, mettre une mention de pris en charge à 50% (sur une durée limitée) si ces travaux ont bien lieu?
Merci par avance
il y a 1 an
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