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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Perquisition camion
Sujet (Cloturé) initié par AudreeyP, il y a 1 mois - 521 vues

Bonjour,
J’ai laisser mon camion dans une résidence privée , stationner sur une place, 1 journée. Les gendarmes appellent mon ex compagne qui est la propriétaire sur la carte grise du camion, pour lui dire que le camion semble avoir été voler vu son état ( fils fait) ,dans un lieu qui n’était pas le bon. ils m’ont contacter en suite pour me dire que le camion était en stationnement gênant. Pas de fils ni rien de fait pour ma part. J’étais en cure à ce moment là . Ils m’ont dit que les portes arrières étaient ouvertes. Ce qui est faux.sur les photos du constat pour l’enlèvement on voit la porte un peu ouverte mais ce qui s’y trouvais été déjà dehors ! Ils ont ouvert le camion, et de la, découvert des cartons de cigarettes contrefait . Est ce légal ? De ce fait, je suis passer en comparution immédiate. Est ce que ça vaut le coup de faire appel ? Le lieu de l’enlèvement n’est pas le bon non plus sur le constat et il est bien préciser que le camion est verrouillé . Lors de la comparution , on me dit que mon camion va être détruit , hors une journée avant il est rendu à mon ex qui s’est acquitter des frais d’enlèvement et le camion lui appartient , pas de saisie judiciaire dessus lors du placement en fourrière . Merci de m’éclairer

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2 réponses
Bonjour,

Concernant le vol présumé et l'état du camion, il est important de noter que si le camion était effectivement verrouillé et que les portes arrières étaient fermées, cela pourrait jouer en votre faveur.

En effet, la jurisprudence indique que la simple absence de surveillance d'un véhicule, même dans un lieu privé, ne constitue pas nécessairement une faute lourde si le véhicule est sécurisé (Cass. Com. 16 Novembre 1993 n°91-17.610).

En ce qui concerne la destruction du camion, si celui-ci a été restitué à votre ex-compagne qui en est la propriétaire, il est essentiel de vérifier si les procédures de saisie et de fourrière ont été respectées.

La loi impose que la garde d'un véhicule doit être obtenue contre le gré de son propriétaire pour qu'il y ait une saisie valide (Cass. Crim. 19 Juin 2007 n°06-88.454). Si votre ex-compagne a réglé les frais d'enlèvement et que le camion lui appartient légalement, cela pourrait constituer un argument solide pour contester la destruction.

Par conséquent , il pourrait être judicieux de faire appel, surtout si vous disposez de preuves (comme des photos) montrant que le camion était verrouillé et que les circonstances de l'enlèvement ne correspondent pas à la réalité.

Vous pourriez également contester la légalité de la destruction du camion, étant donné qu'il a été restitué à son propriétaire légitime.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

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il y a 1 mois
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