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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus d'état des lieux
Sujet initié par Chrisse, il y a 2 semaines - 340 vues

Bonjour,

Je quitte un appartement en location à la fin du mois. Cette appartement est géré par une agence. Et cette agence à mandaté un agent indépendant pour effectuer l'état des lieux de sortie.

J'ai eu plusieurs discussions avec cette agent. Il est très désagréable. Il m'a proposé qu'un seul rdv mais à une heure qui n'était vraiment pas possible pour moi.
Je lui ai donné toutes mes disponibilités (j'ai été très arrangeante).
Aujourd'hui il m'annonce qu'il s'en fichait si ce rendez-vous ne se faisait pas. Il est très clair qu'il refuse toutes mes propositions.

J'ai essayé de contacter mon agence de location pour leur expliquer le problème, et silence de leur côté.

Que puis-je faire ?
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3 réponses
Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs recours sont possibles :

Demander un nouvel état des lieux : Vous pouvez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière, en expliquant les difficultés rencontrées avec l'agent indépendant et en demandant un nouvel état des lieux à une date et heure qui vous conviennent.

Recours à un commissaire de justice : Si l'agent continue de refuser de convenir d'un rendez-vous, vous pouvez demander à l'agence de mandater un commissaire de justice pour établir l'état des lieux. Les frais de cette intervention seront partagés par moitié entre vous et le bailleur (article 3-2 de la loi de 1989).

Saisir la commission départementale de conciliation : En cas de litige persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette commission peut examiner le litige et rendre un avis dans un délai de deux mois.

Action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement. Notez qu'une tentative préalable de règlement amiable est désormais obligatoire avant d'intenter une action en justice (depuis le 1er octobre 2023).

Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec l'agent et l'agence, car cela pourra servir de preuve en cas de litige.

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il y a 2 semaines
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Chrisse
Merci pour votre réponse.

J'aurais une autre interrogation.
L'état des lieux est censé se faire le 28 avril. Si à cette date aucun rendez-vous n'a été fixé par l'agence que se passe-t-il au niveau du loyer ?
Serais-je quand même redevable des jours en plus ?
il y a 2 semaines
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Sachez que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Selon l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer le logement en bon état de réparations.

Si l'état des lieux n'est pas réalisé, cela peut poser des difficultés pour établir la responsabilité en cas de dégradations.

Cependant, si l'agence n'a pas fixé de rendez-vous pour l'état des lieux, cela peut être interprété comme un manquement de sa part.

Dans ce cas, vous pourriez argumenter que vous ne pouvez pas être tenu responsable des jours supplémentaires, car l'absence de rendez-vous empêche la conclusion de la procédure de sortie.

Je vous conseille de contacter l'agence pour clarifier la situation et de demander un rendez-vous pour l'état des lieux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent, selon les circonstances.

Ainsi , tant que l'état des lieux n'est pas effectué, vous pourriez contester la redevabilité des jours supplémentaires, mais il est préférable d'agir rapidement pour éviter des complications.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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