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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Syndic bénévole
Sujet initié par Victoria, il y a 13 jours - 257 vues

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une coproprieté à deux. Le coproprietaire conteste le budget prévisionnel et il a engagé une procédure judiciaire. En ettendant le jugement , le copropriétaire refuse de régler sa part de charges. J'ai envoyé une LRAR sans réponse depuis plus d'un mois. J'aimerais savoir si le recouvrement pouvait être confié à un commissaire de justice qui se chargerait de demander au juge une injonction de payer sans passer par l'audience au tribunal.
Je cherche surtout le moyen le plus rapide et le moins couteux pour obtenir le réglement des charges.
Le retard est maintenant de 4 mois. Je n'ai plus de fonds pour règler les dernières factures . Je n'ai plus d'alternative: soit j'avance le montant des charges , soit la coproprieté sera déclarée en cessation de paiement. Démissionner et nommer un syndic pro est une solution pour le moment inenvisageable et qui serait trop coûteuse. quels recours? Quelles solutions?

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1 réponse
Bonsoir,

Dans votre cas, vous avez plusieurs options à envisager :

Mise en demeure : Vous avez déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sans réponse.

Il est important de noter que, selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, les provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

Cela signifie que vous pouvez demander le paiement de l'intégralité des charges dues.

Injonction de payer : Vous pouvez
effectivement demander à un commissaire de justice d'engager une procédure d'injonction de payer.

Cette procédure est rapide et ne nécessite pas d'audience préalable.

Le commissaire de justice pourra déposer une requête auprès du tribunal compétent, et si le juge l'accepte, il rendra une ordonnance d'injonction de payer. Vous devrez ensuite faire signifier cette ordonnance au copropriétaire défaillant.

Recours judiciaire : Si le copropriétaire conteste le budget prévisionnel et a déjà engagé une procédure judiciaire, il est essentiel de vérifier si cette contestation a un impact sur votre capacité à recouvrer les charges.

Toutefois, même en cas de contestation, le copropriétaire est tenu de payer les charges courantes, sauf décision contraire du juge.

Frais de procédure : Les frais engagés pour le recouvrement des charges impayées, y compris ceux liés à l'injonction de payer, seront à la charge du copropriétaire défaillant, ce qui peut alléger votre situation financière.

Conciliation : Si la situation le permet, vous pourriez envisager une tentative de conciliation avec le copropriétaire pour trouver un accord amiable avant d'engager des procédures judiciaires.

En résumé, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice pour demander une injonction de payer, ce qui est une solution rapide et efficace.

Il est également crucial de continuer à documenter toutes les communications et démarches entreprises pour justifier votre demande auprès du tribunal.

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#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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