Sujet initié par Cathy91, il y a 3 mois - 671 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. Ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le CFCV et la plate-forme des violences sexuelles de la Police) Ayant l AJ totale , les avocats refusaient mon dossier car " l'AJ ne paye pas '..jai d'abord trouvé une avocate qui a voulu me faire signer une décharge, jai refusé étant dans ma légitimité. Jai demande un commis d'office qui n'a jamais déposé la plainte avec constitution et ment au bàtonnier sur mon compte...j'ai obtenu depuis 2023 6 rletyres de 2 batonniers différents comme quoi il lui demande de se justifier mais depuis 2 ans aucune action..j'ai formulé un recours auprès de la Cour d'appel qui maintient la décision malgré les preuves. Quels sont mes recours ? Cassation ou CEDH, ? Merci
Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il est nécessaire d'épuiser toutes les voies de recours internes, y compris un éventuel pourvoi en cassation. La CEDH n'intervient qu'après que toutes les procédures nationales ont été utilisées.
Je ne peux que vous recommander très fortement de consulter un avocat spécialisé pour évaluer la pertinence d'un pourvoi en cassation ou d'une saisine de la CEDH dans votre situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.