Devis et suite

Sujet initié par Lilirose, il y a 3 semaines - 265 vues

Bonjour,

"L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation." (Code civil., art. L.1114)

Le devis qui vous a été communiqué ne vous engagez pas tant que vous ne l'aviez pas accepté. Aucune intervention ne pouvait donc être réalisée sur votre véhicule sans votre accord préalable.

Le démontage de votre véhicule peut donc être fautif, surtout si le réparateur vous a rendu votre véhicule non fonctionnel.

Cela est différent si le démontage était nécessaire pour pouvoir établir le devis mais dans ce cas, le réparateur devait au préalable vous informer de la nécessité de cette opération et également vous informer qu'en cas de refus de devis, le réparateur se réserverait la possibilité de laisser le véhicule tel qu'elle.

Article L.111-1 du Code de la consommation :

"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service (...)"

Si l'information concernant le démontage et l'absence de remontage ne vous avait jamais été communiquée vous pouvez solliciter auprès du réparateur de réparer la faute en :

- prenant en charge gratuitement le remontage;
- en participant aux frais de remontage que vous effectuez auprès d'un autre réparateur.

Merci d'indiquer la question comme résolue si tel est le cas.
Bien cordialement,
Malvina Gradovicz

Bonjour,

En général, lorsqu'un professionnel effectue un diagnostic, il peut être amené à démonter partiellement l'appareil pour identifier la panne. Certains réparateurs précisent dans leurs conditions générales que si le devis est refusé, le remontage peut être facturé séparément ou que l'appareil est rendu tel quel. Toutefois, si cela n'a pas été clairement indiqué avant l'intervention, la personne peut contester cette pratique.

Vérifiez le devis et les conditions générales du réparateur pour voir si le démontage et le non-remontage étaient mentionnés.

Contactez le réparateur pour demander un remontage ou une explication.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT