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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Article 700 du code de la procédure civile et aide juridictionnelle .
Sujet initié par mumu12, il y a 6 jours - 296 vues

Bonjour,

Mon ex compagnon m'a envoyé au tribunal car lorsque je suis partie du logement ( Car Mr était devenue agressif envers moi ) que nous avons acheter à crédit ensemble mais pas fini de payer , je n'est pas payé mon dû vu que je percevais uniquement le RSA. Ce qui est logique car j'avais signé aussi l'acte d'achat vu que nous étions pacsés.
biensur j'ai été condamnée à payer ma part mais en plus une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 mais plus particulièrement pour ses frais d'avocat (d'aprés le mien ).Mais je ne comprend pas pourquoi je devrais payer ses frais d'avocat vu que monsieur possédé l'aide juridictionnelle à 100 % et moi aussi d'ailleur. Est ce normal ? je vous remercie pour vos informations car là j'ai du mal à comprendre vu que lui même ne les a pas payer.

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3 réponses
Bonjour

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat. Cette somme est fixée en fonction de l'équité et de la situation économique des parties.

Dans votre cas, vous et votre ex-compagnon bénéficiez tous les deux de l'aide juridictionnelle à 100 %, ce qui signifie que vos frais d'avocat sont pris en charge par l'État.

Cependant, le juge peut tout de même condamner une partie à verser une indemnité au titre de l'article 700, même si l'autre partie n'a pas eu à payer directement ses frais d'avocat. Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante, même si elle n'a pas eu à les avancer.

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il y a 6 jours
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mumu12
Bonjour et merci pour votre réponse.
Cela m éclaire un peu. Mais Puisque son avocat à déjà été payé à quoi vont lui servir ces 1.500 euros. Puisque moi il est bien précisé que c est principalement pour payer ses frais d'avocat. Du coup c est cadeau pour lui.?
il y a 6 jours
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Bonjour,

Il est important de préciser que les frais d'avocat peuvent inclure divers éléments, tels que les honoraires, les frais de procédure, et d'autres dépenses liées à la défense des intérêts de votre adversaire.

Si le jugement ou l'accord stipule que cette somme est destinée à couvrir des frais spécifiques, elle ne peut pas être considérée comme un "cadeau".

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Cela signifie que même si l'avocat a déjà été payé, les 1.500 euros peuvent servir à couvrir d'autres frais liés à la procédure.

Ainsi, ces 1.500 euros ne constituent pas un cadeau, mais un remboursement de frais qui peuvent être justifiés par des dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

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il y a 5 jours
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