Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Les condamnations liées à la perte du procès

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Partager
Twitter
Partager

Principe

Celui qui a perdu le procès doit supporter les frais de justice qui ont été engagés  par son adversaire. 

Par ailleurs, il existe plusieurs types de frais auxquels une personne peut être condamnée à payer, dont certains dépendent de l'appréciation du juge. 

La condamnation aux dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.

Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire de dépenser pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :

  • les indemnités de comparution des témoins,

  • la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,

  • les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels : par exemple les huissiers de justice (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies),

  • la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),

  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,

  • le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.

La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

Même si vous avez obtenu l' aide juridictionnelle , le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.

En matière pénale, il n’existe pas de dépens mais ceux-ci sont remplacés par un « droit fixe de procédure ».Il s'agit d'une taxe dû par le condamné envers l'Etat et dont le montant varie selon la nature de la décision rendue (article 1018 A du Code général des impôts). 

 

Condamnation à l'article 700 CPC

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens

Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700. 

Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

C’est au juge de décider :

  • Le juge peut décider de ne pas faire supporter ces honoraires au perdant en raison de sa situation financière,
  • Le juge peut décider du montant de la somme à la charge du condamné : celui-ci peut donc ne pas supporter tous les honoraires de la partie gagnante si sa situation financière le justifie.
 

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

En matière administrative, ces frais sont prévus par l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 

 

Charge des frais de l'article 700

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.

Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.

La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est pas spécialement destinée à l'avocat.

Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés pour le procès.

 
Conseil Pratique

Lorsque l'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

Aucune forme n'est à respecter pour en faire la demande. Celle ci peut donc être faite par lettre simple recommandée adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision 

Les condamnations liées au caractère abusif de l’action

L'action abusive est une action dilatoire (menée dans le but de gagner du temps) ou une action menée dans la seule intention de nuire.

Si le demandeur a exercé une action en justice abusive, il s’expose aux condamnations suivantes :

  • Dommages et intérêts dus à l’autre partie, 
  • Amende au profit du Trésor public : cette amende peut aller de 1 500 à 3 000 euros.
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 mars 2015 ... Que faire en cas d'abandon de famille pendant ou après le divorce ? ..... La décision de...
3 janv. 2015 ... Les procès-verbaux de conduite avec usage d'un téléphone portable sont ... Auquel cas il me...
5 août 2013 ... Quelques conseils en cas de convocation devant la juridiction de ... simple amende à payer...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une...
J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains...

Avocats les plus populaires
en droit pénal

1
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
7 problèmes résolus
2
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
2 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
2 problèmes résolus
4
Maître Vincent PENARD
Maître Vincent PENARD
2 problèmes résolus
5
Maître Oumou MINET
Maître Oumou MINET
1 problème résolu