Article 700

Sujet initié par noel21, il y a 12 jours - 226 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre situation et votre frustration, d'autant plus que le caractère abusif de l'assignation vous semble "parfaitement démontré". Cependant, la situation se complique considérablement du fait que votre ex-conjoint bénéficie de l'Aide Juridictionnelle (AJ).

L'article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens (dont les honoraires d'avocat) à la partie gagnante. Cependant, l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique (et l'article 700 lui-même) limite fortement cette possibilité lorsque la partie condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle.

En principe, le bénéficiaire de l'AJ ne peut pas être condamné au titre de l'article 700, sauf si cette condamnation est "manifestement contraire à l'équité". Cette exception est interprétée de manière très restrictive par les juges, car l'objectif de l'AJ est justement de garantir l'accès à la justice aux personnes démunies, sans les accabler de dettes judiciaires.

Même si l'assignation est abusive, le juge pourrait estimer que condamner votre ex-conjoint à payer vos frais irait à l'encontre du principe de l'aide juridictionnelle.

Si le JAF rejette votre demande d'Article 700, il est malheureusement très difficile, voire quasi impossible, de récupérer les sommes engagées pour vos honoraires d'avocat.

Il n'existe pas de fonds ou de mécanisme étatique qui prendrait en charge ces sommes lorsque la partie condamnée est à l'aide juridictionnelle.

Théoriquement, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive sur la base de l'article 1240 du Code Civil (qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer).

Cependant, cette voie est extrêmement difficile si le juge a déjà rejeté l'Article 700 en raison de l'AJ. Le juge a déjà reconnu (implicitement ou explicitement) le caractère abusif mais a été contraint par la loi sur l'AJ. Tenter d'obtenir la même somme par une autre voie serait souvent perçu comme un contournement de la loi sur l'AJ et est rarement couronné de succès.

De plus, prouver une faute distincte et intentionnelle (abus de droit de l'ex-conjoint) qui ne soit pas déjà couverte par le rejet de l'Article 700 est un défi.

En pratique, si le rejet est lié à l'AJ de la partie adverse, il y a très peu de chances de récupérer cet argent par une autre voie légale.

Le conseil principal est de ne pas le faire, sauf circonstances exceptionnelles et après une analyse très approfondie de votre avocat.

Voici pourquoi :

Les Cours d'Appel confirment quasi systématiquement la décision du juge de première instance sur l'Article 700 lorsque la partie adverse est à l'aide juridictionnelle. La jurisprudence est très claire sur l'interprétation restrictive de l'exception "manifestement contraire à l'équité".

Faire appel engendre des frais supplémentaires non négligeables (nouveaux honoraires d'avocat pour la procédure d'appel, frais de signification, etc.). Ces coûts pourraient largement dépasser le montant que vous espérez récupérer via l'Article 700.

Si vous perdez votre appel, vous risquez d'être condamné(e) à payer des frais (Article 700) à votre ex-conjoint pour la procédure d'appel, même s'il est à l'AJ (cela dépendra de son éventuelle représentation par un avocat commis d'office ou si il doit avancer des frais).

Le juge d'appel se concentrera sur l'application de l'article 75 de la loi sur l'AJ et sur la motivation du premier juge.

Le seul cas où un appel pour le seul Article 700 pourrait se justifier est si la décision du JAF contient une erreur de droit flagrante ou une absence totale de motivation sur ce point, ou si la situation de votre ex-conjoint à l'AJ n'était pas réellement avérée ou a été mal appréciée. Mais même dans ce cas, le succès est incertain.

Discutez impérativement de cette situation avec votre avocat. Il est le mieux placé pour évaluer les motivations exactes du rejet du JAF (s'il est prononcé) et pour vous conseiller sur la pertinence, ou plutôt la faible pertinence, d'un appel pour ce seul motif, compte tenu de l'AJ de la partie adverse. Il pourra vous confirmer si votre situation présente une particularité rare qui justifierait de tenter cet appel.

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