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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vol,fraude, mise en danger, abus de confiance
Sujet initié par DJE, il y a 13 jours - 431 vues

Bonjour,

Étant en accident de travail depuis plus d'un an, il est compliqué pour moi de me déplacer déposer une plainte au commissariat contre mes bailleurs pour insalubrité du logement, vol et fraude d'électricité, fraude de non déclaration en Mairie de l'ouvrage en eau de source délivré en location, mérules, insectes xylophages..
Je me demande si la plainte envoyé au Procureur par courrier est plus rapide à être prise en charge ou le contraire vaut il mieux se déplacer au commissariat pour demander une enquête rapide sur les branchements sur mon compteur.
A Savoir que j'ai beaucoup de documents prouvant l'insalubrité du logement, Constat d'huissier, Diagnostics, Analyse d'eau non conforme etc...
J'ai du moi même faire intervenir tous ces professionnels car j'ai signalé le logement sur Histologie mais le Maire mandaté pour venir constater les désordres n'a rien relevé pour faire remonter ma situation au Préfet. En autre l'Ars devait se déplacer à mon domicile mais mon dossier est bloqué me confie le directeur de la DDT et que la Mairie fait l'autruche..les services se renvoient la balle..
Je souhaiterai engagé plusieurs procédures civile, pénale et administrative mais je perds pied tellement la situation dépasse l'entendement.
Civile pour l'insalubrité....contre mes bailleurs
Pénale pour vol, fraude électrique, fraude pour non déclaration de l'ouvrage de l'eau en Mairie, mise en danger et abus de confiance.. seulement mes bailleurs ne sont pas les seul à se brancher sur ma pompe à eau, mais aussi un de mes voisins..
Une administrative pour non assistance à personne en danger de la Mairie et Ars.
Mon avocate actuelle ne m'aide pas vraiment et ces recommandations restent très pauvre du coup je n'avance pas.
Puis je porter plainte contre plusieurs personnes en même temps pour une seule affaire donc mon logement, mes bailleurs, mon voisin et les services de l'État qui ne se bouge pas...et j' ai pourtant un enfant de 11 ans, 7 mois de location dans un logement dangereux . Comment puis je faire transférer mon dossier Avocat à un autre Avocat..

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3 réponses
Bonjour,

Il est tout à fait possible de porter plainte par courrier auprès du procureur de la République.

Cette méthode peut être plus pratique pour vous, étant donné votre situation d'accident de travail qui rend les déplacements difficiles.

Dans votre courrier, il est essentiel de détailler les faits, d'inclure toutes les preuves que vous avez collectées (constats d'huissier, diagnostics, analyses d'eau, etc.), et de mentionner les infractions que vous souhaitez signaler.

Concernant la rapidité de traitement, il n'y a pas de garantie que l'une ou l'autre méthode soit plus rapide.

Les plaintes déposées au commissariat sont généralement enregistrées immédiatement, mais le traitement peut prendre du temps.

En revanche, une plainte écrite peut être traitée rapidement si elle est bien rédigée et complète.

Vous pouvez également porter plainte contre plusieurs personnes en même temps pour une seule affaire. Il est possible de mentionner dans votre plainte les différents acteurs impliqués, y compris vos bailleurs, votre voisin, et les services de l'État qui n'ont pas agi.

Cela peut être fait dans le cadre d'une plainte unique, mais il est conseillé de bien structurer votre courrier pour que chaque infraction soit clairement identifiée.

En ce qui concerne les procédures civiles, pénales et administratives, vous avez le droit d'engager plusieurs actions. Pour l'insalubrité, vous pouvez agir en justice contre vos bailleurs sur le fondement de l'article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de fournir un logement décent.

Pour les infractions pénales, vous pouvez vous appuyer sur les articles du Code pénal relatifs aux fraudes et aux mises en danger.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 jours
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DJE
Merci infiniment pour vos réponses si claires .
Puis-je demander à un avocat de l'aide pour écrire cette plainte au Procureur de la République ?

Comment transféré mon dossier Avocat à un autre Avocat?

Bien à vous.
il y a 13 jours
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Oui, vous pouvez publier une annonce sur la partie du site Alexia dédiée à cette fin.

Bien à vous
il y a 13 jours
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