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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notification de saisie
Sujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 422 vues

Bonjour, si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? Une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je n ai pas été informé en recommandé ou n est pas reçu la lettre ?

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8 réponses
Bonjour

Vous pouvez vérifier auprès de l’huissier chargé de la procédure si la notification a bien été envoyée et à quelle adresse.

Si le syndic ou l’avocat de l’assignation ne répondent pas, vous pouvez contacter le tribunal compétent pour obtenir des informations sur la procédure.

La vente aux enchères peut-elle avoir lieu sans notification ?
En principe, l’huissier doit vous notifier la vente aux enchères forcée.
Si vous n’avez pas reçu cette notification, il est possible que la procédure ne soit pas conforme.

Le syndic ne peut pas procéder à une vente aux enchères forcée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Recours possibles
Vérifier auprès du tribunal si la notification a bien été envoyée.
Contester la vente aux enchères forcée en saisissant le juge de l’exécution.
Participer à l’assemblée générale des copropriétaires pour être informé des décisions prises concernant la vente

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Nanard
MERCI. a qui dois-je adresser ma demande au tribunal pour savoir si la saisie ou la vente a été notifiée ? au juge ou au greffier ?
il y a 2 jours
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Pour toute demande relative à la notification d'une saisie ou d'une vente, il est recommandé de s'adresser au greffier du tribunal.

En effet, selon l'article 885 du Code de procédure civile, la demande doit être formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Il est donc préférable de contacter le greffier, qui est responsable de l'enregistrement et de la notification des décisions judiciaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Nanard
MERCI. Puis je m informer directement auprès du greffier en me déplaçant au tribunal ou par courrier ou email ?
il y a 2 jours
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Il est préférable de vous déplacer directement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Selon l'article 716 du Code de procédure civile, la notification des procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire doit être signifiée aux parties saisies. Cette formalité est essentielle, car l'absence de notification valide empêche l'exécution de la décision, notamment l'expulsion du saisi (Cass. Civ. 2e 18 Octobre 1978 n°77-13.443).

Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous pouvez la réclamer auprès du notaire en charge de la procédure ou du tribunal qui a ordonné la saisie. Il est important de noter que la vente aux enchères ne peut avoir lieu que si la notification a été régulièrement effectuée. En l'absence de cette notification, la vente pourrait être contestée pour vice de procédure.

Par conséquent , vous devez insister pour obtenir la notification et, si nécessaire, envisager de consulter un avocat pour faire valoir vos droits et contester la procédure si elle n'a pas été respectée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Nanard
MERCI. ce n est pas un notaire mais un commissaire de justice qui s est chargé de la procédure et l avocat du syndic de l assignation ? Le notaire qui m a vendu mon appartement pourrait il être au courant de la procédure? Un avocat et le service juridique d une agence immobilière pourraient ils m informer si une saisie est en cours ? Le syndic a T il le droit de refuser de me répondre si je n ai pas répondu aux lettres recommandées concernant la saisie ou la vente forcée ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Concernant le rôle du notaire, il est important de noter que le syndic n'est pas tenu de remplir une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi.

En effet, selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la mutation d'un lot, le notaire doit informer le syndic, mais cela ne signifie pas qu'il soit nécessairement au courant de toutes les procédures de saisie en cours.

Le notaire doit simplement s'assurer que le vendeur est à jour de ses obligations envers le syndicat de copropriété.

Quant à la possibilité d'obtenir des informations sur une saisie, un avocat ou le service juridique d'une agence immobilière peuvent effectivement vous aider à vérifier si une saisie est en cours. Ils peuvent consulter les registres publics ou vous conseiller sur les démarches à suivre.

Enfin, en ce qui concerne le syndic, il a l'obligation de répondre aux demandes d'information des copropriétaires, mais il peut refuser de le faire si vous n'avez pas répondu à ses lettres recommandées concernant la saisie ou la vente forcée. Toutefois, ce refus doit être justifié et ne doit pas constituer un abus de droit.

Ainsi , le notaire n'est pas nécessairement informé des procédures de saisie, un avocat ou un service juridique peut vous aider à obtenir ces informations, et le syndic peut refuser de répondre à vos demandes si vous n'avez pas répondu à ses communications antérieures.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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