Bonjour,
La saisie doit être notifiée au débiteur par un acte de commissaire de justice (ancien huissier de justice), elle est donc distincte de l'assignation principale.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 5 mois
MERCI Cet acte est il envoyé en recommandé ou envoyé par un huissier ?
il y a 5 mois
Cela est généralement effectué par une signification par exploit d'huissier.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
merci . la saisie peut elle être communiquée outre par un commissaire ou huissier, en recommandé par l avocat du syndic ou le syndic lui même ?
il y a 5 mois
Comme je vous l'ai indiqué, par voie de signification par exploit de commissaire de justice.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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