Demande de renseignements

Sujet initié par Jay05100, il y a 2 jours - 134 vues

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message et pour la clarté de votre situation, qui touche à un sujet délicat mais important en matière de succession.

Lorsque plusieurs héritiers deviennent propriétaires en indivision d'un bien immobilier (comme un appartement), aucun indivisaire ne peut être contraint de conserver indéfiniment cette situation d'indivision. L’article 815 du Code civil pose un principe très clair : "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision".

Concrètement, si votre frère refuse de racheter vos parts ou n’a pas les moyens financiers de le faire, vous pouvez, avec votre mère et votre sœur, engager une procédure pour demander la vente du bien. Cela peut se faire : – Soit à l’amiable, si tout le monde finit par se mettre d’accord, – Soit, en cas de refus persistant de votre frère, en saisissant le tribunal judiciaire pour demander la vente aux enchères publiques du bien indivis.

Le fait que des travaux importants soient nécessaires ne change rien à votre droit de sortir de l’indivision. Cela peut néanmoins influencer la valeur de vente de l'appartement, et il est parfois dans l’intérêt de tous les cohéritiers de discuter ensemble d'une solution raisonnable avant de recourir à la justice, car une vente judiciaire est plus longue et peut être moins avantageuse financièrement.

Je vous conseille, dans un premier temps, de tenter une démarche amiable avec votre frère, en lui proposant de racheter vos parts à un prix établi sur la base d’une estimation sérieuse du bien (par un notaire ou un agent immobilier). Si cela échoue, vous serez pleinement en droit d’envisager une action judiciaire.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez formaliser une proposition ou évaluer les étapes à venir.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.