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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de renseignements sur l’aps pour étudiant étranger en france
Sujet initié par Aomine, il y a 7 heures - 151 vues

Bonjour Maître,

Je suis étudiant étranger en France et je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant la demande d’APS (autorisation provisoire de séjour).

J’ai obtenu un diplôme de Master 2 en France l’année dernière (année universitaire 2023-2024). Cette année (2024-2025), j’ai entamé un second Master 2, mais je ne l’ai pas encore terminé et je n’ai donc pas encore obtenu ce deuxième diplôme.

Ma question est la suivante : suis-je toujours éligible à demander une APS dès maintenant sur la base du premier Master 2 obtenu, même si je suis actuellement encore inscrit dans une autre formation ? Ou dois-je attendre la fin de ce second Master 2 pour faire la demande ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement,
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Bonjour,

Sachez que l'APS est destinée aux étrangers qui souhaitent effectuer une mission de volontariat en France.

Pour être éligible à cette autorisation, vous devez remplir certaines conditions, notamment :

Avoir un visa de long séjour.
Avoir signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France.
L'association ou la fondation auprès de laquelle vous souhaitez effectuer votre mission doit être reconnue d'utilité publique.
Votre mission doit revêtir un caractère social ou humanitaire.
Vous devez vous engager à quitter la France à la fin de votre mission.

Dans votre cas, le fait d'avoir obtenu un diplôme de Master 2 l'année dernière ne vous confère pas automatiquement le droit de demander une APS.

Vous devez également être en mesure de prouver que vous remplissez toutes les conditions requises pour la mission de volontariat.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de votre second Master 2 pour faire la demande d'APS, tant que vous pouvez justifier d'une mission de volontariat conforme aux exigences légales.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions d'octroi de l'APS pour mission de volontariat.

En résumé, vous pouvez faire votre demande d'APS dès maintenant, à condition de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

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il y a 6 heures
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