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Les demandes d'informations possibles par l'administration fiscale

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h46
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La demande d'information relève de la procédure de contrôle engagée par l'administration fiscale. Ainsi, cette procédure correspond à l’examen critique par l’administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu’elle détient, l’administration procède à un contrôle sur pièces qui peut notamment aboutir à la demande d'informations.

Demande de renseignements

La simple demande de renseignements n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle vise simplement à compléter les informations dont dispose l'administration. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. 

A noter

Si le contribuable a la possibilité de s’abstenir de répondre, les services fiscaux ont le droit de lui adresser d’autres demandes qui, cette fois-ci, sont contraignantes. Tel est le cas des demandes d’éclaircissements et ou justifications.
 

Demandes d’éclaircissements

Il s'agit ici de demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. La demande d'éclaircissements ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable (montant, situation de famille, etc.). 


 

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire. 


 

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. 


 


 

Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office



 

Demandes de justifications

L'administration peut demander au contribuable des justifications, des éléments de preuve :

  • sur sa situation et ses charges de famille,

  • sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,

  • sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,

  • sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,

  • ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.


 

L'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.). 

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire. 


 


 

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. 


 


 

Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office. 


 

Attention !

L’administration fiscale n’a pas le droit de demander des justifications sur les dépenses du contribuable. Seuls ses revenus peuvent être concernés.

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