Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Application jugement jaf
Sujet initié par Ana-lye, il y a 3 semaines - 312 vues
Bonjour,
J’ai différentes questions. Nous avons un jugement concernant notre enfant de 7 ans . Le papa m’a accordé de l’avoir sur un de ces week end pour un mariage (plusieurs messages écrits à l’appui) en échange d’un autre week end qu’il a finalement annulé car il faisait autre chose. Je pense qu’il utilise ce week end comme pression sur moi car toute demande est suivie de « sinon tu oublies le mariage ». Avec ses messages écrits puis je prendre le risque d’une non présentation d’enfant ?
Il ne respecte jamais le délai de prévenance . Or s’il va la chercher quand même à l’école alors que je n’ai pas été prévenue (sur un week end où il était bien censé use de son droit) puis je demander à l’école de ne pas lui laisser ? S’il la prend quand même ai je un recours ? Pour finir notre jugement est incomplet (il ne donne pas les jours précis ni heures de répartition des vacances ) comment faire sans repasser devant le JAF ? Car évidemment il ne me dit jamais quand je récupère ma fille ni où (c’est moi qui fait le trajet retour ) J’ai déjà tenté la médiation mais il refuse Je précise que c’est une personne manipulatrice , totalement négligente avec notre enfant. Suivie pour cela . Il utilise chaque faille du jugement pour me menacer … je souhaite appliquer tout dans les règles sans me mettre moi en porte-à-faux ..
Merci beaucoup pour votre message si précis et pour votre souci très légitime de respecter à la lettre vos obligations, tout en protégeant votre enfant et vos propres droits.
Concernant tout d'abord l’échange de week-ends par messages écrits : oui, les écrits (SMS, mails, captures d’écran) peuvent constituer des preuves en cas de litige concernant une modification d’organisation du droit de visite et d’hébergement. Si vous pouvez démontrer que cet échange était clair et accepté, vous pouvez être relativement protégée contre une accusation de non-présentation d’enfant. Cependant, la prudence reste de mise : il est préférable de formaliser l’accord par écrit explicite, et en l'absence de consentement réitéré, de privilégier l'application stricte du jugement initial.
Sur la question du délai de prévenance non respecté : si le père vient chercher votre fille sans vous avoir prévenue dans les formes prévues (si ce délai est précisé dans votre jugement ou si une organisation claire était convenue), vous êtes en droit d'informer l'école en amont. Vous pouvez leur demander de ne pas remettre l’enfant en cas de doute sur la conformité de la demande, surtout pour garantir la sécurité de votre fille. Si malgré cela il prend votre enfant sans avoir respecté les conditions convenues, vous pourrez porter plainte pour enlèvement parental ou non-respect de jugement, selon les circonstances.
Concernant l'incomplétude du jugement (absence de détails sur les jours précis, heures, lieu de remise et de retour), sans un nouvel accord entre vous, il n’est pas possible de "rectifier" le jugement en cours sans repasser devant le juge aux affaires familiales (JAF). Si la médiation a échoué, vous pouvez saisir directement le JAF pour demander une modification du jugement, afin d'obtenir des précisions très claires sur les modalités de garde (jours, heures, lieux). Cela vous apportera une grande sécurité juridique et vous protégera contre les comportements abusifs.
Vous avez raison de vouloir agir strictement dans les règles : c'est votre meilleure protection face à une personne manipulatrice. Ne répondez pas aux provocations, conservez tous les écrits, et documentez tout manquement éventuel pour être en mesure d’en faire état calmement et solidement devant le juge si nécessaire.
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous aider à préparer une éventuelle requête devant le JAF si besoin.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Concernant le non-respect du délai de prévenance, vous pouvez effectivement saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la mise en place d'un délai de prévenance.
Cela permettrait d'imposer à votre ex-conjoint de vous informer à l'avance de son intention de venir chercher l'enfant. Si ce délai n'est pas respecté, il pourrait être réputé avoir renoncé à son droit de visite pour la période concernée.
En ce qui concerne la prise en charge de votre enfant à l'école, vous pouvez informer l'établissement scolaire de la situation. Si vous n'avez pas été prévenue et que votre ex-conjoint se présente pour récupérer votre enfant, vous pouvez demander à l'école de ne pas le laisser partir avec lui.
Toutefois, il est important de noter que l'école pourrait être réticente à refuser de remettre l'enfant à son père sans une décision judiciaire claire.
Pour ce qui est de l'incomplétude du jugement, vous pouvez demander une modification des modalités de garde sans nécessairement repasser devant le JAF.
Vous pourriez envisager de rédiger une requête pour demander une clarification des horaires et jours de garde, en vous basant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela peut être fait par le biais d'une demande de révision des modalités de garde, même si cela nécessite une nouvelle saisine du JAF.
Enfin, concernant les menaces et la manipulation, il est crucial de garder une trace écrite de toutes les communications et de documenter les comportements problématiques de votre ex-conjoint. Cela pourrait être utile si vous devez prouver un comportement négligent ou manipulatif devant le juge.
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