Comment faire exécuter le jugement du jaf ?

Sujet initié par odilon, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour

Si le jugement du Juge aux affaires familiales (JAF) prévoit que les frais médicaux non remboursés doivent être partagés entre les deux parents, mais que l’un d’eux refuse de payer, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au parent concerné, lui rappelant son obligation de paiement.
Mentionnez le jugement du JAF et le montant dû.

Si le parent refuse toujours de payer, vous pouvez demander à un huissier de justice de procéder à une saisie sur salaire ou sur son compte bancaire.
Cette procédure est possible si vous disposez d’un jugement exécutoire.

Si le refus persiste, vous pouvez saisir le Juge de l’exécution pour demander l’application forcée du jugement.
Le juge peut ordonner des sanctions financières en cas de non-respect de la décision.

Si le parent débiteur ne paie pas, vous pouvez solliciter l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) via la CAF.
L’ARIPA peut engager des actions de recouvrement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :

Vous pouvez d'abord tenter de résoudre la situation à l'amiable. Cela peut inclure une discussion directe avec le père pour lui rappeler l'accord de partage des frais et l'importance de respecter cet engagement.

Si la discussion amiable n'aboutit pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposez clairement la situation, le devis, et lui rappelez son obligation de paiement.

Cette démarche peut souvent inciter à un règlement.

Si les tentatives amiables échouent, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander le respect de l'accord de partage des frais. Le juge pourra ordonner le paiement de la part due par le père.

Une autre option pourrait être de recourir à un médiateur familial qui pourra faciliter la communication entre vous et le père, et aider à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Il est important de conserver tous les documents relatifs à l'accord de partage des frais, ainsi que le devis de l'appareil dentaire, car ils pourront servir de preuve dans le cadre de vos démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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