Erreur sur l'adresse des convocations jap

Sujet initié par a@LnQxgZUQPN3mc, il y a 19 heures - 175 vues

Bonjour,

Merci pour votre question, très claire et importante. Ce que vous décrivez correspond à une erreur administrative fréquente, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses, tant pour vous que pour la personne réellement concernée.

D’un point de vue juridique, toute décision prise par le juge de l'application des peines (JAP), comme une convocation, un aménagement de peine, ou une révocation de mesure, doit être notifiée à la bonne adresse. Si l'adresse utilisée est erronée, cela peut poser un problème de validité de la procédure, notamment sur le droit de la personne concernée à être informée et à se défendre.

Dans votre cas, si vous recevez des courriers pour une personne qui n’a jamais résidé chez vous et que vous avez déjà signalé cette erreur à la police, vous avez bien agi. Toutefois, tant que l’adresse erronée n’est pas corrigée dans le dossier judiciaire, les services de justice continueront à utiliser votre adresse comme point de contact, ce qui explique les relances.

Concernant les conséquences pour la personne visée : si elle ne répond pas aux convocations ou n'est pas retrouvée, elle risque une décision par défaut, comme une révocation d’un aménagement de peine, un mandat d’arrêt, ou un retour à l’incarcération, selon la nature de son dossier. Le JAP peut considérer son absence comme un non-respect des obligations.

Vous n’êtes en aucun cas responsable de la situation de cette personne. Néanmoins, pour vous protéger d’éventuelles confusions ou conséquences administratives, je vous recommande de :

Envoyer un courrier recommandé au greffe du juge de l'application des peines, en précisant que la personne ne réside pas chez vous et n’y a jamais habité.

Joindre, si possible, une copie d’un justificatif de domicile à votre nom, pour prouver votre lien exclusif avec l’adresse.

Demander par écrit que votre adresse soit radiée de leur fichier comme domicile de la personne concernée.

Ce type de courrier peut permettre aux services judiciaires de rectifier l’information et de cesser les envois à votre domicile.

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