Conséquences des courriers du juge d'application reçus à une mauvaise adresse

Sujet initié par Stephcolis, il y a 2 heures - 104 vues

Bonjour,

Votre situation soulève une question sérieuse sur la régularité des notifications et des décisions du juge de l’application des peines (JAP), notamment en matière de probation. Si des courriers ont été envoyés à une adresse erronée alors que vous aviez clairement déclaré une autre adresse, cela peut en effet poser un problème de procédure.

Sur le plan juridique, toute décision judiciaire doit être notifiée dans des conditions garantissant que la personne concernée en ait connaissance. En matière de justice pénale et de suivi d'aménagement de peine, les convocations et décisions du JAP doivent être envoyées à l'adresse déclarée par le condamné, faute de quoi la procédure peut être entachée d’irrégularité. Cela est d’autant plus important s’il s’agit de convocations officielles, décisions de révocation, ou modifications du régime de peine (semi-liberté, sursis probatoire, etc.).

Si vous n’avez jamais reçu de convocation, ni eu connaissance d’une éventuelle audience ou décision, et que vous pouvez prouver que vous aviez bien signalé votre véritable adresse, alors il pourrait effectivement y avoir vice de procédure, notamment si une décision défavorable a été rendue sans que vous puissiez vous défendre.

Concernant les conséquences pratiques :
– Si une révocation de sursis probatoire a été prononcée par le JAP sans que vous soyez informé, l’exécution de la peine pourrait être engagée (mandat d’amener ou de dépôt).
– Il est peu probable qu’un huissier soit impliqué à ce stade ; en revanche, la police peut être chargée de vous interpeller si un mandat a été émis.
– Si l’exécution de la peine vous atteint alors que vous n’avez jamais eu connaissance de la décision, vous pourrez, par l’intermédiaire d’un avocat, demander à faire annuler ou réexaminer la décision pour non-respect des droits de la défense.

Vous pouvez donc, sans attendre, saisir un avocat ou directement adresser un courrier au greffe du juge de l’application des peines compétent, pour :

Vérifier le contenu et le suivi de votre dossier,

Confirmer votre adresse officielle,

Et demander à être tenu informé de toute décision prise sans votre présence.

Enfin, conservez toutes preuves de votre domicile déclaré, car elles peuvent être essentielles en cas de contentieux sur la validité des notifications passées.

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