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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Risque pour mon conjoint non respect de rentrer en contact
Sujet initié par Fanou, il y a 12 heures - 179 vues

Bonjour,
Voilà je vous explique ,
Mon copain a été incarcéré suite a une violence conjugale, mais il a été incarcéré pour une autre affaire , pour mon affaire il était sous contrôle judiciaire. Nous avions eu l'éloignement et interdiction de rentrer en contact mais il n'a pas respecté,
Sa sortie était prévu le 29 avril 2025 , mais lors de la sortie de la maison d'arrêt il a été remis en garde a vue par rapport au non respect. Il a été transféré le lendemain au parquet devant le magistrat et le procureur.
Retour incarcéré. Il est juger les prochains jours . Il risque combien pour le non respect
Cordialement
Stéphanie

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83%de réponse
2 réponses
Cher madame,

Le non-respect d'une ordonnance de protection, qui inclut des mesures d'éloignement et d'interdiction de contact, est considéré comme une infraction pénale.

Selon l'article 226-4 du Code pénal, le fait de ne pas respecter une décision de justice relative à une mesure de protection peut entraîner des sanctions pénales.

Les peines encourues pour ce type d'infraction peuvent aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 226-4).

De plus, si votre compagnon est en situation de récidive, les peines peuvent être aggravées.

Il est également important de noter que, dans le cadre de la procédure pénale, le juge peut décider d'appliquer des mesures supplémentaires, telles qu'une prolongation de la détention ou des obligations de soins, en fonction des circonstances de l'affaire et de la gravité des faits.

Ainsi , votre compagnon risque une peine d'emprisonnement et une amende pour le non-respect des mesures d'éloignement et d'interdiction de contact.

La décision finale dépendra des éléments présentés lors de son jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Fanou
Je vous remercie de m'avoir répondu
Peut il demander d'être placé sous bracelet électronique lors de son jugement. Il est jugé lundi
Cordialement
Stéphanie
il y a 11 heures
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