Mon propriétaire a fait une erreur entre deux locataires et me demande de rembou

Sujet initié par Loïc, il y a 17 heures - 234 vues

Bonjour

si une erreur a été commise par le propriétaire et qu’elle a conduit à une réduction temporaire du loyer, il peut demander une régularisation.

Toutefois, si cette erreur ne vous est pas imputable, vous pouvez contester la demande de remboursement, notamment si vous avez respecté les paiements demandés sans être informé de l’erreur au préalable.

Conservez tous les échanges avec le propriétaire (messages, emails, notifications de modification du loyer).

Vérifiez si le bail mentionne des clauses sur les ajustements de loyer et les erreurs de gestion.

Vous pouvez contacter la CAF pour vérifier si l’erreur provient de leur gestion ou uniquement du propriétaire.

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige persistant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

Malheureusement, vous êtes contraint de rembourser. L'erreur faîte par votre bailleur a été corrigée très rapidement selon votre explication.

Cette erreur et sa résolution rapide (pas de prescription acquise) ne vous permet pas d'opposer à votre bailleur une faute de nature à engager sa responsabilité.

Merci d'indiquer la question comme résolue (Bouton Vert).

Cher monsieur,

Sachez qu’un locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Cependant, si le propriétaire a reconnu une erreur dans le montant du loyer et a ajusté ce montant à la baisse, cela peut être interprété comme une acceptation tacite de ce nouveau montant pour la période concernée.

Il est important de noter que si le propriétaire a commis une erreur dans le calcul du loyer et que vous avez agi de bonne foi en payant le montant qu'il a indiqué, vous pourriez ne pas être tenu de rembourser le trop-perçu.

En effet, le principe de la bonne foi dans les relations contractuelles pourrait jouer en votre faveur.

Pour contester la demande de remboursement, vous pouvez rassembler les preuves suivantes :

Les échanges écrits (emails, lettres) avec votre propriétaire concernant la baisse du loyer.
Les quittances de loyer montrant le montant que vous avez effectivement payé.
Tout document de la CAF indiquant le montant des APL que vous avez perçues et leur impact sur votre loyer.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent pour trancher le litige (article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

Par conséquent , vous n'êtes pas nécessairement obligé de rembourser si vous pouvez prouver que vous avez agi de bonne foi et que le propriétaire a reconnu une erreur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.