Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 15 heures - 317 vues

Bonjour

La forclusion est un délai légal au-delà duquel une action en justice pour recouvrer une dette n’est plus recevable. En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est généralement de 2 ans à compter du premier incident de paiement.

Le point de départ du délai de forclusion pourrait être fixé à la date d'arrêt des paiements en octobre 2018
Fichage Banque de France en novembre 2019 : Cela indique que la banque a signalé l’impayé, mais cela ne modifie pas le délai de forclusion.

Premier jugement en janvier 2021 : Si la banque a engagé une procédure avant l’expiration du délai de 2 ans, la forclusion ne s’applique pas.

Une fois qu’un jugement est rendu, la dette devient exécutoire et le délai de prescription passe à 10 ans.

Cela signifie que la banque peut continuer à exiger le paiement jusqu’en 2031, sauf interruption du délai par une nouvelle action.

Si la banque a engagé la procédure après octobre 2020, vous pourriez invoquer la forclusion.
Vous pouvez contester la demande de paiement devant le tribunal si la forclusion est applicable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Le délai de forclusion pour les crédits à la consommation est de 2 ans, et il court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Dans votre cas, l'incident de paiement a eu lieu en octobre 2018. Ainsi, le délai de forclusion a commencé à courir à partir de cette date.

Étant donné que le jugement a été rendu en janvier 2021, cela signifie que le délai de forclusion de 2 ans était déjà écoulé, puisque le délai aurait expiré en octobre 2020. Par conséquent, l'établissement bancaire ne peut plus agir en justice pour obtenir le recouvrement des sommes dues, et votre situation est donc couverte par la forclusion.

Il est important de noter que ce délai de forclusion est insusceptible d'interruption ou de suspension, sauf par des actions en justice comme une citation ou un commandement de payer (Civ. 1ère, 17 juillet 1996, n°94-13.875).

En conclusion, vous n'êtes plus obligé de payer les mensualités dues depuis 2018, car le délai de forclusion a expiré avant le jugement rendu en 2021.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.